Le droit à l'anonymat à titre d'accusé
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Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.
La justice criminelle est publique
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En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.
La demande de suspension du casier, aussi appelée demande de pardon
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Qu’est-ce que la suspension du casier?
Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.
Pistolets à air comprimé : dangerosité et risque d’accusations criminelles
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Josué et Gino sont de grands amis. Ils décident d’aller dans un magasin à grande surface afin de s’acheter des petits sapins verts pour avoir une bonne odeur sur leur cyclomoteur. En marchant dans le magasin, ils croisent une rangée où il y a des pistolets à air comprimé de couleur noire qui sont identiques à un vrai pistolet de policier.
Bracelets antirapprochements
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Le 20 mai 2022, Mme Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, a annoncé le projet d’implantation des bracelets antirapprochements. Ce dispositif électronique est une mesure de lutte contre la violence conjugale et les féminicides.
Partenaire intime et voie de fait
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Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.
Est-ce que je peux voyager à l’étranger avec un seul de mes parents?
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Tu peux voyager à l’étranger avec un seul de tes parents, mais il est important que ce dernier ait en sa possession une lettre de consentement de l’autre parent. Cette lettre est exigée par les pays étrangers et aussi par les représentants canadiens lors du retour au pays.
L’ordonnance de protection : un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d’une séparation.
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Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.
L’absolution inconditionnelle et la demande de non-communication
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Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.