Les peines minimales en matière d'alcool ou de drogue au volant
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Gaétane comparait à la cour pour des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.
Demande de passeport canadien pour enfant - Que faire si l'un des parents est introuvable
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Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement – P-9.2.1
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Cette nouvelle loi, adoptée le 13 octobre 2021, apporte des changements importants à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme.
Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires
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De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.
Connaissez-vous bien le SARPA ?
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Le SARPA est le « Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». Ce service est utilisé pour des demandes dites simples et vous pouvez utiliser ce service seul, sans l’accord de votre ex-conjoint. Cependant, il est recommandé de le faire conjointement afin d’éviter les litiges.
La violence familiale et la Loi sur le Divorce
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La Loi sur le divorce a fait l’objet d’une importante réforme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021. On y retrouve maintenant à la Loi le concept de la violence familiale.
Processus d’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse
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La première étape de l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (ci-après « DPJ ») est le signalement.
Le partage d’images intimes
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Mylène est dans un état de panique. On vient de lui annoncer qu’une photo d’elle circule sur les réseaux sociaux. On ne parle pas de n’importe quelle photo, on parle d’une photo où l’on voit très bien ses seins!
Déménager suite à un divorce
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Le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce au Canada a été modifiée et des changements ont été apportés, dont l’obligation d’aviser l’ex-époux avant d’effectuer un déménagement lorsqu’un jugement a été rendu autorisant à exercer des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant.