La garde en établissement
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Bien que la liberté de la personne soit depuis longtemps consacrée comme l’une des valeurs fondamentales de notre société et qu’elle soit même codifiée par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec, il n’en demeure pas moins que la loi permet des exceptions à ce principe pour des raisons sérieuses et graves et selon une procédure bien précise.
La pension alimentaire, comment la paye-t-on ?
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Tel que prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique?
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Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.
Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.
Harcèlement sur Instagram: quand les messages deviennent criminels
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Le harcèlement peut survenir lorsque la victime est l’objet d’une obsession ou d’une fixation de la part d’une autre personne.
La possession commune: une embûche surprenante
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Bien que l’on ait aucune obligation légale au Canada de dénoncer un crime dont on est témoin, lorsqu’on a le contrôle sur un bien illégal, on est présumé en avoir la possession.
Je suis mineur(e) et je veux un cellulaire
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Savais-tu que si tu travailles et que tu as la capacité financière pour payer un cellulaire, tu peux faire seul(e) les démarches pour en obtenir un.
L'impact sur les pensions alimentaires de la baisse des revenus des parents débiteurs ou créanciers durant la crise d'urgence sanitaire
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Pendant ces temps de bouleversements et d’incertitude, certains parents séparés ou divorcés, qui se partagent la garde d’un ou de plusieurs enfants, ont vu leurs revenus diminuer dramatiquement.
La violence conjugale, les partenaires intimes et la détermination de la peine
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Si, pendant longtemps, la justice criminelle considérait que la violence conjugale était uniquement un problème d’ordre privé, désormais, le législateur a codifié la violence ou l’abus subis par un partenaire intime comme étant un facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine, en droit criminel. On reconnaît désormais les conséquences d’une telle violence sur les victimes, les enfants et notre société[1].
[1] 2020 CanLII 33884, para 40.
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
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MISE EN GARDE: Prenez note que a Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PDUE) s'est terminée le 29 août 2020.
Toute notre vie s’est retrouvée chamboulée avec la présente pandémie.
Ainsi, pour les étudiants qui ne parviennent pas à se trouver un emploi en raison de la COVID-19, le gouvernement a mis en place la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).