La pension alimentaire reçue au bénéfice des enfants et l'admissibilité financière à l'aide juridique
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Camille reçoit, pour son enfant, Juliette, un montant de 475 $ par mois de pension alimentaire. Lors de la séparation, elle s’était entendue avec le père de Juliette, et un jugement avait entériné l’entente intervenue entre eux.
Congédié abusivement, quels sont vos recours en matière d’assurance-emploi?
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Nul n’est à l’abri d’un congédiement intempestif, tant pour de bonnes que de mauvaises raisons. Comment alors procéder avec Service Canada dans le cadre d’une demande d’assurance-emploi.
Le droit à l’avocat lors de l’arrestation
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Réjean est arrêté un samedi matin vers 3 h au volant de son véhicule, après une soirée bien arrosée au bar avec ses amis. Ayant pris la mauvaise décision de conduire après avoir consommé de l’alcool, il croise un policier qui l’intercepte et qui lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine immédiatement sur le bord de la route. Le résultat du test révèle une quantité illégale d’alcool dans son sang.
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre.
Enfant du DPJ, que se passe-t-il avec votre dossier une fois la majorité atteinte?
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C’est la Loi sur la protection de la jeunesse qui encadre la tenue du dossier des enfants ayant reçu des services en protection de la jeunesse.
Vous avez le droit de garder le silence
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Une personne n’est pas obligée de répondre aux questions des policiers. Si elle parle ou qu’elle répond aux questions des policiers, cela pourrait être utilisé contre elle à la cour.
Voie de fait armée d'une gaufre
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Une accusation de voie de fait armée peut être portée contre toute personne qui lance un objet en direction d’une autre personne, et ce, peu importe ce qui est lancé.
Je dois témoigner de façon virtuelle à la Cour. À quoi dois-je m’attendre?
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Dans l’ensemble des Tribunaux du Québec, plusieurs règles de bienséance existent et doivent être respectées. C’est ce que nous appelons le décorum.
Un meilleur accès à l’aide juridique
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Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?