Mon ex refuse de fournir ses preuves de revenus afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à l’égard de notre enfant. Que puis-je faire?
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En matière familiale, lorsqu’une pension alimentaire a été fixée au bénéfice d’un enfant, la loi oblige les parents à s’échanger leur preuve de revenus respective une fois l’an afin de voir si des changements sont survenus, lesquels justifieraient un nouveau calcul.
Programme d’accompagnement justice santé mentale +(PAJ-SM +), un plus (+) qui fait une différence
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Le PAJ-SM + est un programme qui s’adresse aux adultes qui présentent des indicateurs d’une problématique de santé mentale, diagnostiquée ou non, et/ou d’une problématique d’abus de consommation de substances. C’est en raison de cette dernière problématique qu’il y a l’ajout d’un +.
Les enfants et le travail au Québec
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C’est le 1er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant cette loi, il n’y avait pas d’âge minimal pour travailler au Québec ni d’heures maximales travaillées par semaine.
Le Chemin Roxham : lorsque irrégulier ne rime pas avec illégal
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Chaque État est souverain sur son territoire, lequel est délimité par ses frontières. Il exerce le plein contrôle de la circulation des flux qui les traversent, flux qui sont généralement constitués de biens et de personnes. C’est ce que l’on appelle communément « passer à la douane ». Ainsi, toute personne qui désire entrer dans un pays dont elle n’est pas autorisée par ce dernier ne peut y transiter ni y demeurer.
La pension alimentaire reçue au bénéfice des enfants et l'admissibilité financière à l'aide juridique
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Camille reçoit, pour son enfant, Juliette, un montant de 475 $ par mois de pension alimentaire. Lors de la séparation, elle s’était entendue avec le père de Juliette, et un jugement avait entériné l’entente intervenue entre eux.
Congédié abusivement, quels sont vos recours en matière d’assurance-emploi?
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Nul n’est à l’abri d’un congédiement intempestif, tant pour de bonnes que de mauvaises raisons. Comment alors procéder avec Service Canada dans le cadre d’une demande d’assurance-emploi.
Le droit à l’avocat lors de l’arrestation
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Réjean est arrêté un samedi matin vers 3 h au volant de son véhicule, après une soirée bien arrosée au bar avec ses amis. Ayant pris la mauvaise décision de conduire après avoir consommé de l’alcool, il croise un policier qui l’intercepte et qui lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine immédiatement sur le bord de la route. Le résultat du test révèle une quantité illégale d’alcool dans son sang.
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre.
Enfant du DPJ, que se passe-t-il avec votre dossier une fois la majorité atteinte?
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C’est la Loi sur la protection de la jeunesse qui encadre la tenue du dossier des enfants ayant reçu des services en protection de la jeunesse.