Véhicules automobiles et garantie anticitron
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Vous connaissez quelqu’un pour qui l’achat ou la location d’un véhicule automobile s’est transformé en un véritable cauchemar? Alors, voici une mesure pour protéger les consommateurs contre les véhicules automobiles gravement défectueux, communément appelés « citrons ». Plus précisément, il s’agit d’un véhicule au problème mécanique récurrent, aux nombreuses réparations ou à la diminution importante de l’usage à laquelle on doit normalement s’attendre.
Ordonnance « 810 » ou ordonnance de protection civile : comprendre les différences pour mieux protéger
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« Pour obtenir de l’aide de façon urgente à la suite d’un crime, composez le 911.
Vous n'êtes pas en situation d'urgence et vous voulez dénoncer (porter plainte) à la police pour un crime que vous avez subi : communiquez avec le service de police le plus près de chez vous.
Le Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) vous offre des services d’aide gratuits et confidentiels, même si vous ne dénoncez pas le crime à la police. »
Quand l’imprudence devient un crime : la négligence criminelle
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Au Canada, la loi prévoit des sanctions sévères pour les comportements dangereux qui causent des blessures à autrui. Selon le Code criminel, si une personne agit avec une insouciance extrême ou un manque total de prudence et met la sécurité des autres en danger, elle peut être accusée de négligence criminell
Biens infractionnels et produits de la criminalité : mal acquis ne profite jamais
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Raynald (nom fictif) est un trafiquant de drogue depuis plusieurs années. Il n’a jamais attiré l’attention des forces de l’ordre, ne s’achète pas de biens de luxe et tente du mieux qu’il peut de faire profil bas. Il achète à sa mère une petite maison pour vivre sa retraite tranquille. Tout est parfait, jusqu’au jour où les policiers défoncent sa porte, perquisitionnent sa maison et procèdent à son arrestation. Raynald ne pouvait ignorer la possibilité d’une arrestation dans le monde interlope, mais le jour de sa sentence, il reçoit la nouvelle que ses comptes bancaires ont été confisqués par le gouvernement, que sa maison a été saisie et sera mise aux enchères, et que sa mère se retrouve désormais sans domicile puisque sa maison a été payée à même les produits de la vente de stupéfiants.
Augmentation de loyer et modification des conditions du bail
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Vous avez reçu un avis d’augmentation de votre loyer par votre propriétaire et vous trouvez la hausse trop élevée ou déraisonnable?
Selon l’article 1942 du Code civil du Québec, votre locateur, aussi appelé propriétaire, peut, lors de la reconduction automatique de votre bail de logement, modifier les conditions du bail, notamment le montant du loyer mensuel.
La garantie légale des biens de consommation
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À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).
Le nouveau régime de l'union parentale au Québec- Ce qu'il faut savoir
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Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime légal de l’union parentale est entré en vigueur au Québec.
Conditions pour que le régime s’applique
Pour qu’un couple soit soumis au régime d’union parentale, les conditions suivantes doivent être réunies :
- 1.Être conjoints de fait, c’est-à-dire de vivre ensemble et de se présenter publiquement comme un couple;
- 2.Être parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
- 3.Absence de liens matrimoniaux préexistants tels que le mariage, l’union civile ou l’union parentale, et ce, dans le couple ou avec une autre personne;
- 4.Absence de liens de parenté entre les conjoints (frère ou sœur; demi-frère ou demi-sœur; parent ou enfant).
Contrats électroniques et consentement éclairé
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À l’ère du numérique, conclure un contrat se résume souvent à un simple clic sur l’icône « J’accepte »! Ce petit clic, relevant souvent de l’automatisme, suffit-il à répondre au principe juridique selon lequel un contrat doit être fondé sur un consentement libre et éclairé?
La tutelle au majeur: nouveautés et admissibilité à l'aide juridique
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Depuis le 1er novembre 2022, le régime de curatelle a été entièrement mis de côté pour laisser place à la tutelle, laquelle peut désormais être modulée.