Partenaire intime et voie de fait
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Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.
L’ordonnance de protection : un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d’une séparation.
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Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.
L’absolution inconditionnelle et la demande de non-communication
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Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.
Les types d’indemnités à la SAAQ
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Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Je reçois une pension alimentaire au bénéfice de mes enfants. Sera-t-elle ajustée automatiquement selon ma déclaration de revenus et celle du payeur?
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Vous recevez une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants, qui a été fixée par un jugement de la Cour supérieure. Contrairement à la croyance populaire, cette pension alimentaire ne fera pas l’objet d’un ajustement annuel en fonction des revenus déclarés dans votre déclaration de revenus ou celle du payeur.
Les peines minimales en matière d'alcool ou de drogue au volant
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Gaétane comparait à la cour pour des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.
Demande de passeport canadien pour enfant - Que faire si l'un des parents est introuvable
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Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement – P-9.2.1
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Cette nouvelle loi, adoptée le 13 octobre 2021, apporte des changements importants à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme.
Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires
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De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.