Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif - aide financière de dernier recours
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D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Moi, accusée de voies de fait armées?!?
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Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
La reprise du logement locatif
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La reprise de possession est un droit accordé au locateur d’un logement locatif. Ce droit lui permet, s’il est le propriétaire, de reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.
L’abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse
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Le rôle de la Directrice de la protection de la jeunesse est de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.
Partager son pourboire?
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Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal?
Les menaces – lorsque les paroles deviennent criminelles
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Yvan [nom fictif], un retraité particulièrement fier de sa haie de cèdres méticuleusement taillée, est fumant de rage. Ce matin, alors qu’il s’est rendu dans sa cour arrière pour déguster un espresso qu’il avait préparé tel un artiste, il a constaté avec consternation que son voisin, Kaven [nom fictif], avait complètement massacré sa magnifique haie en vue d’installer une clôture mitoyenne séparant les deux terrains. Le joyau de la cour arrière d’Yvan n’est plus; c’est un désastre monumental.
Non-collaboration et fixation de pension alimentaire
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Samantha a deux enfants et est bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours. Comme la loi prévoit que c’est d’abord aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants et non à l’État, le parent bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours doit faire les démarches afin que soit introduite une procédure en fixation de pension alimentaire. À défaut, le bénéficiaire risque de perdre son droit de recevoir des prestations.
Qu’est-ce que je risque?
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Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante : quelle peine est-ce que je risque d’avoir?
Troubles de voisinage entre locataires
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Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants?
Sachez que suivant l’article 1854 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), votre propriétaire, appelé également locateur, détient l’obligation de procurer à son locataire la jouissance paisible de son logement pendant toute la durée du bail.