La garantie légale des biens de consommation
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À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).
Le nouveau régime de l'union parentale au Québec- Ce qu'il faut savoir
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Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime légal de l’union parentale est entré en vigueur au Québec.
Conditions pour que le régime s’applique
Pour qu’un couple soit soumis au régime d’union parentale, les conditions suivantes doivent être réunies :
- 1.Être conjoints de fait, c’est-à-dire de vivre ensemble et de se présenter publiquement comme un couple;
- 2.Être parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
- 3.Absence de liens matrimoniaux préexistants tels que le mariage, l’union civile ou l’union parentale, et ce, dans le couple ou avec une autre personne;
- 4.Absence de liens de parenté entre les conjoints (frère ou sœur; demi-frère ou demi-sœur; parent ou enfant).
Contrats électroniques et consentement éclairé
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À l’ère du numérique, conclure un contrat se résume souvent à un simple clic sur l’icône « J’accepte »! Ce petit clic, relevant souvent de l’automatisme, suffit-il à répondre au principe juridique selon lequel un contrat doit être fondé sur un consentement libre et éclairé?
La tutelle au majeur: nouveautés et admissibilité à l'aide juridique
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Depuis le 1er novembre 2022, le régime de curatelle a été entièrement mis de côté pour laisser place à la tutelle, laquelle peut désormais être modulée.
La confidentialité des signalements à la DPJ
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Depuis le début de l’été, Sophie a de nouveaux voisins. Une grande famille composée de deux parents et de trois jeunes enfants. Rapidement, elle remarque que leur maison et leur terrain sont très encombrés et malpropres. Les enfants sont toujours sales et semblent souvent laissés à eux-mêmes, malgré leur jeune âge.
Fouille policière: est-ce que je peux refuser de m'y soumettre?
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La Charte canadienne des droits et libertés protège toute personne contre les « fouilles, perquisitions ou saisies abusives » (article 8). Cette disposition vise à prémunir les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée et leur droit individuel « de ne pas être importuné ».
Consulter avant de signer
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Souvent, nous rencontrons des clients à la recherche de solutions après avoir signé certains types de contrats sans connaissance préalable ni conseil.
La demande de retrait au nouveau régime d'union parentale
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Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.
Mathilde est inapte à subir un procès
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Mathilde, votre voisine de 90 ans qui vous a aspergé les yeux avec un désodorisant en vaporisateur alors que vous fumiez tranquillement une cigarette, a été déclarée inapte à subir son procès. Qu’est-ce que cela signifie?