Voie de fait armée d'une gaufre
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Une accusation de voie de fait armée peut être portée contre toute personne qui lance un objet en direction d’une autre personne, et ce, peu importe ce qui est lancé.
Je dois témoigner de façon virtuelle à la Cour. À quoi dois-je m’attendre?
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Dans l’ensemble des Tribunaux du Québec, plusieurs règles de bienséance existent et doivent être respectées. C’est ce que nous appelons le décorum.
Un meilleur accès à l’aide juridique
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Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
Choisir le milieu de vie de son enfant, possible ou pas?
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Il est fréquent que nos clients demandent s’ils peuvent choisir le milieu de vie de leur enfant plutôt que la famille d’accueil choisie par la DPJ. Au départ, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que lorsque le maintien d’un enfant avec ses parents n’est pas possible, celui-ci doit être confié en priorité aux personnes qui lui sont les plus significatives.
Les allocations et la pension alimentaire pour enfants
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Marie et Jean sont séparés depuis 5 ans et ils sont les parents d’une petite fille de 3 ans. Malgré la séparation, ils s’entendent tous les deux à merveille. Ainsi, pour le bien de leur fille, ils ont convenu d’exercer une garde partagée.
Indexation des pensions alimentaires pour enfants
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Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées de 6,5 % depuis le 1er janvier 2023.
Devenir assistant au majeur
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Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.
Festivités de fin d’année et conduite d’un moyen de transport : ce qu’il faut savoir
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En cette période annuelle de « party de bureau » et de festivités familiales, vient également une surveillance policière accrue de nos routes.
Un choix s’impose : accepter ou refuser la succession
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Le père d’Éric est décédé en août 2022. Éric ne s’en porte pas plus mal, car il n’a jamais eu une bonne relation avec son père. À vrai dire, ils ne s’étaient pas vus depuis plus de dix ans.