Pensions alimentaires

Le droit à la pension alimentaire pour enfants : une obligation, pas une option !

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Charlène Perron

Qu’ils aient été mariés ou non, les parents séparés doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants. Ils pourront être appelés à verser une pension alimentaire, qui sera déterminée en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus des parents, les besoins des enfants ainsi que la répartition du temps parental, soit le temps que les enfants passent avec chacun de ses parents.

Testament

Les droits et obligations de l’héritier dans le cadre d'une succession

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Nassib Eid

À l'ère de la mondialisation, le multiculturalisme et les politiques d’immigration favorisant le Québec comme terre d’accueil par excellence, le législateur québécois a encadré les règles successorales en établissant, parmi d’autres, ce principe primordial : « La succession d'une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. »

Responsabilité civile

La garantie de durée de vie raisonnable d’un bien c’est quoi ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Caroline Simard

Rénaldo est un jeune joueur de hockey de 12 ans. L’automne dernier, alors qu’il accompagnait sa grand-mère pour faire les courses, il s’arrêta dans un magasin spécialisé en articles de sport pour contempler les équipements de hockey. C’est là qu’il aperçut le bâton de ses rêves ! Il était parfait, c’est exactement ce qu’il lui fallait.

Inaptitude

Procuration ou mandat de protection, y a-t-il une différence?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Guylaine Plourde

Une procuration peut être générale ou spécifique et doit être utilisée lorsque le signataire est apte à prendre des décisions. La procuration a pour objectif de permettre à un tiers (mandataire) d’assumer, en tout ou en partie, la gestion de vos affaires ou de vos avoirs et de poser des actes à votre place, comme signer un document ou faire des transactions bancaires. La procuration a un caractère utilitaire, ponctuel et temporaire. Une procuration deviendra invalide au moment où le signataire n’est plus apte à prendre des décisions, ce qui devrait, normalement, mettre fin à l’utilisation de la procuration.

Familial

Filiation : le recours de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Charlène Perron

Le 31 mai 2023, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui a été adoptée.