L’abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse
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Le rôle de la Directrice de la protection de la jeunesse est de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.
Partager son pourboire?
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Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal?
Les menaces – lorsque les paroles deviennent criminelles
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Yvan [nom fictif], un retraité particulièrement fier de sa haie de cèdres méticuleusement taillée, est fumant de rage. Ce matin, alors qu’il s’est rendu dans sa cour arrière pour déguster un espresso qu’il avait préparé tel un artiste, il a constaté avec consternation que son voisin, Kaven [nom fictif], avait complètement massacré sa magnifique haie en vue d’installer une clôture mitoyenne séparant les deux terrains. Le joyau de la cour arrière d’Yvan n’est plus; c’est un désastre monumental.
Non-collaboration et fixation de pension alimentaire
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Samantha a deux enfants et est bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours. Comme la loi prévoit que c’est d’abord aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants et non à l’État, le parent bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours doit faire les démarches afin que soit introduite une procédure en fixation de pension alimentaire. À défaut, le bénéficiaire risque de perdre son droit de recevoir des prestations.
Qu’est-ce que je risque?
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Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante : quelle peine est-ce que je risque d’avoir?
Troubles de voisinage entre locataires
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Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants?
Sachez que suivant l’article 1854 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), votre propriétaire, appelé également locateur, détient l’obligation de procurer à son locataire la jouissance paisible de son logement pendant toute la durée du bail.
Décéder sans testament...
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Rosaire est décédé des suites d’une longue maladie. Malgré cela, il n’avait pas fait de testament. Aujourd’hui, il laisse dans le deuil son épouse et leurs trois enfants.
Après avoir été informés que leur père n’avait pas de testament, les enfants de Rosaire sont très inquiets. Ils se demandent qui sont les héritiers.
La mesure d'assistance au majeur
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La mesure d’assistance permet à une personne majeure de demander qu’une personne de son choix soit reconnue officiellement comme son assistant par le Curateur public.
Les libérations conditionnelles et la détention au Canada
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Au Canada, il existe plusieurs peines possibles à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, mais l’imposition d’une peine de détention est la plus grave d’entre elles. Cependant, une peine de détention est rarement purgée entièrement en prison, puisque le système de libération conditionnelle s’offre à nous afin d’assurer une réinsertion sociale plus encadrée à tout individu ayant été incarcéré. Ce système peut toutefois prendre plusieurs formes, le tout dépendamment de la peine originalement imposée.