Droit du logement
Nos avocats peuvent vous apporter de l’aide sur différents aspects du droit du logement.
- Résiliation de bail
- Salubrité (moisissures, présence de vermine)
- Réparations majeures
- Logement subventionné
- Non-respect des obligations du locateur
- Augmentation déraisonnable de loyer
Cette liste est non exhaustive. Pour en apprendre davantage sur nos services, consultez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Faillite
Consultez un de nos avocats au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour en apprendre davantage sur nos services liés à la faillite. Nous pouvons vous aider et vous conseiller sur les questions suivantes (liste non exhaustive) :
- Endettement
- Dépôt volontaire
- Faillite
- Libération de faillite
- Libération des dettes d’études
Cette liste est non exhaustive. Pour en apprendre davantage sur nos services, consultez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Services hors Québec
Grâce à une entente entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, une personne demeurant au Québec qui est admissible à l’aide juridique peut obtenir des services juridiques dans une autre province que le Québec. On parle alors de réciprocité.
Pour ce faire, vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. Votre demande est ensuite acheminée à la province ou au territoire concerné pour que la couverture du service demandé soit déterminée en fonction de la loi de cette province ou de ce territoire.
Un résident hors Québec pourrait obtenir des services en vertu des traités ayant trait à l’enlèvement international et interprovincial d’enfants.
En matière criminelle, la personne qui désire être représentée doit s’adresser à l’aide juridique de la province ou du territoire où elle est accusée.
Pour plus d’informations sur les services rendus à l’extérieur du Québec, n’hésitez pas à nous contacter.