On ne peut pas me condamner deux fois pour la même chose : le droit criminel vs le droit pénal
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Il est possible d’avoir une accusation pour une infraction en vertu du Code de la sécurité routière, mais également pour une infraction en vertu du Code criminel
Le droit au silence : quand parler peut nous condamner
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Le risque de fournir notre version des faits aux policiers devient évident lorsque l’on garde en tête que nous ignorons entièrement le contenu de la plainte déposée contre nous. En fournissant une déclaration aux policiers, même en niant le crime, nous pouvons quand même admettre des faits qui pourraient nuire à notre crédibilité lorsque vient le temps de se défendre dans le cadre d’un procès.
L’hébergement d’un enfant par un Centre jeunesse et les allocations pour enfants
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Qu’advient-il des allocations pour enfants versées par les gouvernements provincial et fédéral lorsqu’un enfant fait l’objet d’un hébergement par un Centre jeunesse ?
La non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : qu’est-ce que c’est?
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Le Code criminel prévoit qu’un individu ne peut engager sa responsabilité criminelle s’il était atteint, au moment de la commission de l’infraction, de troubles mentaux le rendant incapable de discerner le bien et le mal.
Qu’arrive-t-il des biens immobiliers matrimoniaux lors de la fin de la vie commune lorsque lesdits biens se situent sur une réserve autochtone ?
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Que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait, qu’ils soient tous les deux membres d’une Première Nation ou un seul, la Loi sur les foyers familiaux leur accorde certains droits concernant le foyer familial et les biens matrimoniaux. Ces droits s’appliquent tant lors de la vie commune qu’à la séparation ou au divorce des parties ou encore suite au décès de l’un des conjoints.
Le procès devant le tribunal, en dernier recours uniquement!
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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, les parties ont l’obligation de considérer les modes alternatifs de règlement des conflits avant de soumettre leur litige aux tribunaux. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?
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D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.
J'ai le droit d'être soigné comme une vraie personne
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L’on entend parfois que la justice est pour tous. Eh bien, c’est vrai et cela s’applique aux soins de santé. J’ai le droit aux mêmes soins que tous les autres. Je suis tout aussi important. Je mérite la même considération, le même accès ou, à tout le moins, la même opportunité d’accès aux soins.
PCU - Impôts - Fraude - Remboursement
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Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.