Pourquoi la protection de la jeunesse intervient-elle dans ma vie ?
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Il y a différents motifs qui justifient l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) dans la situation d’une famille : ta sécurité ou ton développement doit être compromis ou à risque de l’être.
Le procès devant le tribunal, en dernier recours uniquement!
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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, les parties ont l’obligation de considérer les modes alternatifs de règlement des conflits avant de soumettre leur litige aux tribunaux. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?
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D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.
J'ai le droit d'être soigné comme une vraie personne
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L’on entend parfois que la justice est pour tous. Eh bien, c’est vrai et cela s’applique aux soins de santé. J’ai le droit aux mêmes soins que tous les autres. Je suis tout aussi important. Je mérite la même considération, le même accès ou, à tout le moins, la même opportunité d’accès aux soins.
Facultés affaiblies et drogues : quand le médical devient criminel
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La notion de facultés affaiblies n’exige pas que la substance qu’on a consommée soit illégale. Tous les jours, des centaines de Canadiens sont arrêtés et accusés criminellement après avoir pris le volant alors qu’ils sont sous l’effet de médicaments légalement prescrits.
PCU - Impôts - Fraude - Remboursement
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Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.
La mesure extrajudiciaire
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Lorsqu'un policier intervient auprès d'un adolescent, il peut décider de lui imposer une mesure extrajudiciaire.
La garde en établissement
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Bien que la liberté de la personne soit depuis longtemps consacrée comme l’une des valeurs fondamentales de notre société et qu’elle soit même codifiée par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec, il n’en demeure pas moins que la loi permet des exceptions à ce principe pour des raisons sérieuses et graves et selon une procédure bien précise.
Retire ta plainte!
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L’entrave à la justice est prévue à l’article 139 du Code criminel. Maxence, par ses textos, tente de dissuader Raphaël de maintenir sa plainte.