La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapports Gladue
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Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
La participation à une infraction : l’encouragement et l’aide
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Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.
Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.
Rédiger ses directives médicales anticipées
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Il existe de la méprise entre l’aide médicale à mourir, le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection et les directives médicales anticipées. Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Faire un testament, pourquoi?
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Maître, je ne possède rien. Pourquoi ferais-je un testament?
Cette question est fréquente. Il n’existe évidemment aucune obligation légale de rédiger un testament.
COVID-19 : Mon ex-conjoint m'empêche d'exercer mon droit d'accès à mon enfant
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L’éclosion de la maladie du coronavirus (COVID-19) et l’état d’urgence sanitaire décrété le 14 mars 2020 par le gouvernement du Québec suscitent de nombreuses inquiétudes chez les parents séparés.
Le PMRG?
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On m’offre le PMRG, qu’est-ce que c’est?
Le PMRG signifie « Programme de mesures de rechange général ». C’est un programme axé sur la réparation des torts causés aux victimes d’actes criminels et à la collectivité. Cela permet à des adultes accusés de certaines infractions criminelles de régler le conflit autrement qu’en allant à la cour criminelle.
Monsieur le juge, cet homme n’est pas mon époux !
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Madame X rencontre, lors d’un voyage sous les tropiques, Monsieur B, un employé de l’hôtel où elle loge, et c’est le coup de foudre immédiat. Sans plus attendre, ils se marient. Madame X revient au Québec et les époux continuent de communiquer ensemble de façon quotidienne.
Party en temps d’urgence sanitaire, quelles sont les conséquences?
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Steeven a 15 ans, il n’a plus d’école en raison de la pandémie et il est confiné à la maison. Il s’ennuie de ses amis et est tanné de leur parler seulement par Skype. Steeven décide secrètement de créer un groupe Facebook afin d’organiser un party dans un lieu tenu secret.
L’absolution : comment plaider coupable sans casier judiciaire
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Marie est étudiante au baccalauréat en sciences infirmières. Un jour, en magasinant au centre commercial Place du Royaume, elle décide de voler un foulard, en le cachant dans son sac à main, alors qu’elle se promène dans les rayons d’un commerce. Elle se fait cependant intercepter à la sortie par un agent de sécurité qui appelle la police.