Les types d’indemnités à la SAAQ
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Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre. S’approchant, elle reconnaît Léo, son meilleur ami, qui reçoit des coups par des jeunes qu’elle ne connaît pas. Elle se précipite pour les arrêter et en s’interposant elle reçoit un coup à la mâchoire.
Je reçois une pension alimentaire au bénéfice de mes enfants. Sera-t-elle ajustée automatiquement selon ma déclaration de revenus et celle du payeur?
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Vous recevez une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants, qui a été fixée par un jugement de la Cour supérieure. Contrairement à la croyance populaire, cette pension alimentaire ne fera pas l’objet d’un ajustement annuel en fonction des revenus déclarés dans votre déclaration de revenus ou celle du payeur.
L'introduction par effraction
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Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin.
Les peines minimales en matière d'alcool ou de drogue au volant
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Gaétane comparait à la cour pour des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.
Demande de passeport canadien pour enfant - Que faire si l'un des parents est introuvable
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Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement – P-9.2.1
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Cette nouvelle loi, adoptée le 13 octobre 2021, apporte des changements importants à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme.
Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires
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De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.
Connaissez-vous bien le SARPA ?
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Le SARPA est le « Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». Ce service est utilisé pour des demandes dites simples et vous pouvez utiliser ce service seul, sans l’accord de votre ex-conjoint. Cependant, il est recommandé de le faire conjointement afin d’éviter les litiges.