Connaissez-vous bien le SARPA ?
452
84
Le SARPA est le « Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». Ce service est utilisé pour des demandes dites simples et vous pouvez utiliser ce service seul, sans l’accord de votre ex-conjoint. Cependant, il est recommandé de le faire conjointement afin d’éviter les litiges.
La violence familiale et la Loi sur le Divorce
452
84
La Loi sur le divorce a fait l’objet d’une importante réforme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021. On y retrouve maintenant à la Loi le concept de la violence familiale.
Processus d’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse
452
84
La première étape de l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (ci-après « DPJ ») est le signalement.
Le partage d’images intimes
452
84
Mylène est dans un état de panique. On vient de lui annoncer qu’une photo d’elle circule sur les réseaux sociaux. On ne parle pas de n’importe quelle photo, on parle d’une photo où l’on voit très bien ses seins!
Déménager suite à un divorce
452
84
Le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce au Canada a été modifiée et des changements ont été apportés, dont l’obligation d’aviser l’ex-époux avant d’effectuer un déménagement lorsqu’un jugement a été rendu autorisant à exercer des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant.
Est-ce que Lilly-Maude peut être accusée de fraude?
452
84
Lilly-Maude vient tout juste de trouver un emploi dans un dépanneur de son quartier. À son deuxième quart de travail, il y a beaucoup d’achalandage. Elle est très nerveuse et ne sait plus où donner de la tête. La file commence à être longue et les clients s’impatientent. Elle fait plusieurs erreurs en manipulant la caisse et elle jette aux poubelles les coupons de caisse qui confirme une erreur et le remboursement de cette erreur.
Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement
452
84
L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milieu familial n’est plus envisageable, et surtout dans quel délai ?
On ne peut pas me condamner deux fois pour la même chose : le droit criminel vs le droit pénal
452
84
Il est possible d’avoir une accusation pour une infraction en vertu du Code de la sécurité routière, mais également pour une infraction en vertu du Code criminel
Le droit au silence : quand parler peut nous condamner
452
84
Le risque de fournir notre version des faits aux policiers devient évident lorsque l’on garde en tête que nous ignorons entièrement le contenu de la plainte déposée contre nous. En fournissant une déclaration aux policiers, même en niant le crime, nous pouvons quand même admettre des faits qui pourraient nuire à notre crédibilité lorsque vient le temps de se défendre dans le cadre d’un procès.