La possession commune: une embûche surprenante
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Bien que l’on ait aucune obligation légale au Canada de dénoncer un crime dont on est témoin, lorsqu’on a le contrôle sur un bien illégal, on est présumé en avoir la possession.
Je suis mineur(e) et je veux un cellulaire
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Savais-tu que si tu travailles et que tu as la capacité financière pour payer un cellulaire, tu peux faire seul(e) les démarches pour en obtenir un.
L'impact sur les pensions alimentaires de la baisse des revenus des parents débiteurs ou créanciers durant la crise d'urgence sanitaire
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Pendant ces temps de bouleversements et d’incertitude, certains parents séparés ou divorcés, qui se partagent la garde d’un ou de plusieurs enfants, ont vu leurs revenus diminuer dramatiquement.
La violence conjugale, les partenaires intimes et la détermination de la peine
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Si, pendant longtemps, la justice criminelle considérait que la violence conjugale était uniquement un problème d’ordre privé, désormais, le législateur a codifié la violence ou l’abus subis par un partenaire intime comme étant un facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine, en droit criminel. On reconnaît désormais les conséquences d’une telle violence sur les victimes, les enfants et notre société[1].
[1] 2020 CanLII 33884, para 40.
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
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MISE EN GARDE: Prenez note que a Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PDUE) s'est terminée le 29 août 2020.
Toute notre vie s’est retrouvée chamboulée avec la présente pandémie.
Ainsi, pour les étudiants qui ne parviennent pas à se trouver un emploi en raison de la COVID-19, le gouvernement a mis en place la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapports Gladue
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Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
La participation à une infraction : l’encouragement et l’aide
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Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.
Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.
Rédiger ses directives médicales anticipées
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Il existe de la méprise entre l’aide médicale à mourir, le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection et les directives médicales anticipées. Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Faire un testament, pourquoi?
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Maître, je ne possède rien. Pourquoi ferais-je un testament?
Cette question est fréquente. Il n’existe évidemment aucune obligation légale de rédiger un testament.