PCU - Impôts - Fraude - Remboursement
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Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.
La mesure extrajudiciaire
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Lorsqu'un policier intervient auprès d'un adolescent, il peut décider de lui imposer une mesure extrajudiciaire.
La garde en établissement
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Bien que la liberté de la personne soit depuis longtemps consacrée comme l’une des valeurs fondamentales de notre société et qu’elle soit même codifiée par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec, il n’en demeure pas moins que la loi permet des exceptions à ce principe pour des raisons sérieuses et graves et selon une procédure bien précise.
Retire ta plainte!
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L’entrave à la justice est prévue à l’article 139 du Code criminel. Maxence, par ses textos, tente de dissuader Raphaël de maintenir sa plainte.
La pension alimentaire, comment la paye-t-on ?
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Tel que prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique?
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Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.
Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.
Harcèlement sur Instagram: quand les messages deviennent criminels
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Le harcèlement peut survenir lorsque la victime est l’objet d’une obsession ou d’une fixation de la part d’une autre personne.
La possession commune: une embûche surprenante
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Bien que l’on ait aucune obligation légale au Canada de dénoncer un crime dont on est témoin, lorsqu’on a le contrôle sur un bien illégal, on est présumé en avoir la possession.
Je suis mineur(e) et je veux un cellulaire
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Savais-tu que si tu travailles et que tu as la capacité financière pour payer un cellulaire, tu peux faire seul(e) les démarches pour en obtenir un.