« Je me fais intercepter par les policiers, alors que je suis au volant de ma voiture. Les policiers me disent que je conduisais trop vite et que ça aurait pu être dangereux. Ils me remettent un constat d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière qui s’élève à presque 500 $ et je perds plusieurs points à mon permis de conduire. Les policiers me mentionnent que je pourrais aussi avoir des accusations criminelles pour conduite dangereuse.
Quelques semaines plus tard, je reçois une sommation[1]. Celle-ci m’apprend que des accusations de conduite dangereuse ont effectivement été portées contre moi et que je dois me présenter à la Cour dans un mois.
- Puis-je être accusé deux fois de la même chose?
- Si oui, puis-je vraiment être condamné deux fois? »
La réponse à la première question est : oui.
Il est possible qu’un même événement donne lieu à plusieurs accusations. Dans le cas plus haut, il est possible d’avoir une accusation pour une infraction en vertu du Code de la sécurité routière[2], mais également pour une infraction en vertu du Code criminel[3].
Cependant, la réponse à la seconde question est : non.
En effet, lorsque les deux infractions sont identiques ou nécessairement formées des mêmes éléments, les principes des « condamnations multiples » et de la « chose jugée » s’appliquent et ce, même si les accusations ne découlent pas de la même loi[4].
Si on prend comme exemple le cas énoncé plus haut, les éléments qui forment les deux infractions sont:
- La conduite d’un véhicule à moteur
- Sur un chemin public
- La conduite est dangereuse pour le public
Comme les mêmes éléments doivent être présents pour qu’il y ait des accusations dans les deux infractions, les principes énoncés plus haut trouvent application. Énoncés dans l’arrêt Kienapple, ils impliquent qu’il peut seulement y avoir une condamnation pour la même chose. De plus, lorsque la première infraction a été jugée, la deuxième infraction est de facto considérée comme ayant été « jugée » également.
Il y a cependant un bémol, c’est l’infraction la moins grave qui sera retirée. Ainsi, dans notre exemple, l’accusation en vertu du Code de la sécurité routière sera retirée, suite à une condamnation de l’infraction en vertu du Code criminel[5].
Le tout, bien évidemment, seulement si vous êtes coupable!
[1] Document sommant une personne de se présenter devant la Cour pour répondre à des accusations portées contre elle.
[2] Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2, consulté le 2021-04-22
[3] Code Criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
[4] Kienapple v. R., 1974 CanLII 14 (SCC), [1975] 1 SCR 729.
[5] R. c. Marie-Phee Vincent, C.S., 400-61-082259-205, 11 mars 2021.