Le SARPA est le « Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». Ce service est utilisé pour des demandes dites simples et vous pouvez utiliser ce service seul, sans l’accord de votre ex-conjoint. Cependant, il est recommandé de le faire conjointement afin d’éviter les litiges.
Il existe certains critères pour être admissible au SARPA, à savoir que le ou les enfants concernés doivent être mineurs et que la pension alimentaire doit avoir été déjà établie par un jugement dans le passé. Des frais de traitement de 50 $ sont ensuite exigés afin d’utiliser ce service, mais les personnes admissibles à l’aide juridique gratuite y ont droit sans frais.
Le demandeur du service devra par la suite fournir ses preuves de revenus et l’autre partie aura, quant à elle, 30 jours pour fournir les siennes. À défaut de fournir les renseignements requis, le SARPA pourra fixer arbitrairement les revenus de l’autre partie, en appliquant une certaine augmentation selon ce que la Loi lui permet. Le SARPA a aussi le pouvoir de rajuster la pension alimentaire en accordant une rétroactivité pouvant aller jusqu’à une année.
Pour les dossiers plus complexes, vous devrez vous adresser directement à un avocat qui réfèrera votre dossier devant un juge, puisque les pouvoirs du SARPA sont très limités.
Après l’analyse du dossier, le SARPA rendra son avis de rajustement. Après 30 jours, cet avis fera office de jugement. Il est donc très important de bien lire, voire même de consulter un avocat suite à la réception d’un tel avis. En cas de désaccord en lien avec l’avis de rajustement reçu, vous devrez vous adresser, dans les 30 jours de celui-ci, à un juge de la Cour supérieure.
Le juge ainsi saisi de votre dossier, n’étant pas lié par l’avis du SARPA, pourra regarder l’entièreté de votre dossier puis rendre une décision selon les faits qui seront présentés devant lui, car les pouvoirs d’un juge sont beaucoup plus grands.
Dans une décision récente, le SARPA avait réduit une pension alimentaire rétroactivement d’un an. La bénéficiaire de la pension alimentaire s’est donc retrouvée à devoir rembourser plus de 3 500 $ à titre de pension alimentaire reçue en trop. Cette dernière a donc soumis le dossier devant la Cour supérieure et le juge a statué qu’il n’y avait pas lieu d’annuler un an de pension alimentaire déjà reçu par la bénéficiaire, puisque celle-ci n’avait commis aucune fraude et n’avait rien à se reprocher.
Nous vous recommandons donc, même s’il n’y a pas de représentation par avocat au SARPA, de consulter un avocat du Bureau d’aide juridique le plus près, avant ou après avoir reçu un avis de rajustement, et ce, afin de vérifier vos droits.