Enfant du DPJ, que se passe-t-il avec votre dossier une fois la majorité atteinte?
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C’est la Loi sur la protection de la jeunesse qui encadre la tenue du dossier des enfants ayant reçu des services en protection de la jeunesse.
Vous avez le droit de garder le silence
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Une personne n’est pas obligée de répondre aux questions des policiers. Si elle parle ou qu’elle répond aux questions des policiers, cela pourrait être utilisé contre elle à la cour.
Voie de fait armée d'une gaufre
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Une accusation de voie de fait armée peut être portée contre toute personne qui lance un objet en direction d’une autre personne, et ce, peu importe ce qui est lancé.
Je dois témoigner de façon virtuelle à la Cour. À quoi dois-je m’attendre?
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Dans l’ensemble des Tribunaux du Québec, plusieurs règles de bienséance existent et doivent être respectées. C’est ce que nous appelons le décorum.
Un meilleur accès à l’aide juridique
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Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
Choisir le milieu de vie de son enfant, possible ou pas?
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Il est fréquent que nos clients demandent s’ils peuvent choisir le milieu de vie de leur enfant plutôt que la famille d’accueil choisie par la DPJ. Au départ, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que lorsque le maintien d’un enfant avec ses parents n’est pas possible, celui-ci doit être confié en priorité aux personnes qui lui sont les plus significatives.
Les allocations et la pension alimentaire pour enfants
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Marie et Jean sont séparés depuis 5 ans et ils sont les parents d’une petite fille de 3 ans. Malgré la séparation, ils s’entendent tous les deux à merveille. Ainsi, pour le bien de leur fille, ils ont convenu d’exercer une garde partagée.
Indexation des pensions alimentaires pour enfants
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Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées de 6,5 % depuis le 1er janvier 2023.
Devenir assistant au majeur
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Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.