La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre?
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Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné « TAQ »), est, ce que l’on appelle, un mode alternatif de résolution de conflit.
Oui, mais, dans les faits, qu’est-ce que cela représente?
AIDE SOCIALE - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base
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Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.
Résiliation pour non-paiement ou retards fréquents dans le versement du loyer
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Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.
Mon enfant mineur est l’héritier d’une succession déficitaire. Que dois-je faire?
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L’article 638 du Code civil du Québec stipule que le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Cet article assure une protection à l’enfant mineur dans le cas où il devient l’héritier d’une succession déficitaire. Ainsi, si aucun bien n’est recueilli par le mineur il ne pourra être tenu responsable des dettes de la succession.
Mon ex refuse de fournir ses preuves de revenus afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à l’égard de notre enfant. Que puis-je faire?
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En matière familiale, lorsqu’une pension alimentaire a été fixée au bénéfice d’un enfant, la loi oblige les parents à s’échanger leur preuve de revenus respective une fois l’an afin de voir si des changements sont survenus, lesquels justifieraient un nouveau calcul.
Programme d’accompagnement justice santé mentale +(PAJ-SM +), un plus (+) qui fait une différence
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Le PAJ-SM + est un programme qui s’adresse aux adultes qui présentent des indicateurs d’une problématique de santé mentale, diagnostiquée ou non, et/ou d’une problématique d’abus de consommation de substances. C’est en raison de cette dernière problématique qu’il y a l’ajout d’un +.
Les enfants et le travail au Québec
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C’est le 1er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant cette loi, il n’y avait pas d’âge minimal pour travailler au Québec ni d’heures maximales travaillées par semaine.
Le Chemin Roxham : lorsque irrégulier ne rime pas avec illégal
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Chaque État est souverain sur son territoire, lequel est délimité par ses frontières. Il exerce le plein contrôle de la circulation des flux qui les traversent, flux qui sont généralement constitués de biens et de personnes. C’est ce que l’on appelle communément « passer à la douane ». Ainsi, toute personne qui désire entrer dans un pays dont elle n’est pas autorisée par ce dernier ne peut y transiter ni y demeurer.
La pension alimentaire reçue au bénéfice des enfants et l'admissibilité financière à l'aide juridique
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Camille reçoit, pour son enfant, Juliette, un montant de 475 $ par mois de pension alimentaire. Lors de la séparation, elle s’était entendue avec le père de Juliette, et un jugement avait entériné l’entente intervenue entre eux.