Pensions alimentaires

Qu'est-ce que le service d'aide à l'homologation (SAH)?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Mireille Bonneau

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors que vous avez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint.

Enfants

Autorisation à communiquer en matière de protection de la jeunesse

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Jessica Boucher-Tremblay

Mélanie est mère monoparentale de trois enfants âgés respectivement de 9 ans, 7 ans et 3 ans.

La mère et les enfants ont un suivi auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse. Le motif de compromission retenu dans leur situation est l’article 38 c) de la Loi sur la protection de la jeunesse, soit : mauvais traitements psychologiques (santé mentale mère).

Criminel

Le droit à l'anonymat à titre d'accusé

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Samuel Bérubé de Deus

Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.

Criminel

La justice criminelle est publique

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Gitane Smith

En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.

Criminel

La demande de suspension du casier, aussi appelée demande de pardon

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Roseline Bouchard-Zee

Qu’est-ce que la suspension du casier?

Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.

Criminel

Pistolets à air comprimé : dangerosité et risque d’accusations criminelles

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Olivier Théorêt

Josué et Gino sont de grands amis. Ils décident d’aller dans un magasin à grande surface afin de s’acheter des petits sapins verts pour avoir une bonne odeur sur leur cyclomoteur. En marchant dans le magasin, ils croisent une rangée où il y a des pistolets à air comprimé de couleur noire qui sont identiques à un vrai pistolet de policier.