L’engagement de ne pas troubler l’ordre public
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Vous vivez une séparation difficile et votre ex-conjoint(e) vous contacte à plusieurs reprises afin de vous manifester son mécontentement. Il/elle se montre agressif(ve) et lorsque vous le/la croisez à l’épicerie, il/elle hausse le ton et vous insulte. Vous avez peur et décidez de faire appel aux policiers.
Intimité, Sexualité + Informatique = une Formule Dangereuse
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L’adolescence coïncide avec plusieurs nouvelles expériences, lesquelles incluent notamment celles qui ont trait à l’intimité. Aujourd’hui, presque tout le monde possède un téléphone intelligent dans ses poches.
Les dossiers à haut conflit de séparation : le projet pilote PCR-2 qu’est-ce que c’est ?
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Après Québec, le district judiciaire de Chicoutimi est le deuxième à voir s’implanter ce projet pilote, qui a pour but de solutionner des litiges parentaux à très haut niveau de conflit devant les tribunaux.
Qui sont les familles d'accueil?
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Un enfant peut faire l’objet d’un placement en famille d’accueil sur une base volontaire ou suite à une ordonnance du tribunal. Les familles d’accueil reçoivent, pour une brève ou longue période, des enfants âgés entre 0 et 17 ans vivant différentes difficultés.
La sanction extrajudiciaire
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La sanction extrajudiciaire est une alternative à la judiciarisation d’un dossier impliquant un adolescent ayant commis une infraction. C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) qui prend la décision de déposer des accusations contre l’adolescent ou de transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.
La différence entre le fardeau de la preuve en matière criminelle et celui en matière de protection de la jeunesse.
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Pierre est accusé d’avoir commis des gestes à caractère sexuel sur son enfant. À la suite de son procès en matière criminelle, il a été déclaré non coupable, mais la santé et la sécurité de son enfant demeure considérée comme compromise au niveau de la protection de la jeunesse.
Aide sociale, conjoints, cohabitation et… vie maritale?
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Amour, amour, quand tu nous tiens! Vous avez rencontré quelqu’un et, peu à peu, cela devient sérieux, si bien que vous emménagez ensemble.
Mon bail vient d’être renouvelé et je peux y mettre fin en donnant un avis de trois (3) mois à mon propriétaire : Mythe ou réalité ?
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Cette affirmation est partagée par la majorité de la population. Pourtant, c’est un mythe de croire qu’il est possible de se décharger de la responsabilité légale d’un contrat de location, notamment le bail de logement par un simple avis de résiliation de trois (3) mois transmis au préalable à son propriétaire en tout temps pendant le bail.
Des changements aux programmes d'aide financière de dernier recours qui pourraient changer votre situation
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Vous recevez une pension alimentaire pour votre ou vos enfants à charge? Jusqu’à tout récemment l’exclusion pour cette dernière n’était pas significative. Toutefois, depuis le 1er octobre 2019, une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, pourrait changer radicalement vos fins de mois.