Qui sont les familles d'accueil?
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Un enfant peut faire l’objet d’un placement en famille d’accueil sur une base volontaire ou suite à une ordonnance du tribunal. Les familles d’accueil reçoivent, pour une brève ou longue période, des enfants âgés entre 0 et 17 ans vivant différentes difficultés.
La sanction extrajudiciaire
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La sanction extrajudiciaire est une alternative à la judiciarisation d’un dossier impliquant un adolescent ayant commis une infraction. C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) qui prend la décision de déposer des accusations contre l’adolescent ou de transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.
La différence entre le fardeau de la preuve en matière criminelle et celui en matière de protection de la jeunesse.
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Pierre est accusé d’avoir commis des gestes à caractère sexuel sur son enfant. À la suite de son procès en matière criminelle, il a été déclaré non coupable, mais la santé et la sécurité de son enfant demeure considérée comme compromise au niveau de la protection de la jeunesse.
Aide sociale, conjoints, cohabitation et… vie maritale?
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Amour, amour, quand tu nous tiens! Vous avez rencontré quelqu’un et, peu à peu, cela devient sérieux, si bien que vous emménagez ensemble.
Mon bail vient d’être renouvelé et je peux y mettre fin en donnant un avis de trois (3) mois à mon propriétaire : Mythe ou réalité ?
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Cette affirmation est partagée par la majorité de la population. Pourtant, c’est un mythe de croire qu’il est possible de se décharger de la responsabilité légale d’un contrat de location, notamment le bail de logement par un simple avis de résiliation de trois (3) mois transmis au préalable à son propriétaire en tout temps pendant le bail.
Des changements aux programmes d'aide financière de dernier recours qui pourraient changer votre situation
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Vous recevez une pension alimentaire pour votre ou vos enfants à charge? Jusqu’à tout récemment l’exclusion pour cette dernière n’était pas significative. Toutefois, depuis le 1er octobre 2019, une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, pourrait changer radicalement vos fins de mois.
Le consentement sexuel
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Le consentement sexuel est un des éléments de l’infraction d’agression sexuelle. Le droit criminel canadien a vu la Loi et la jurisprudence l’encadrer et le définir.
Les voisins de mon logement font du bruit, que puis-je faire?
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Vous habitez dans un logement et vous avez un rythme de vie tranquille. Depuis quelque temps, de nouveaux locataires ont emménagé dans l’appartement voisin et font du bruit excessif. Que pouvez-vous faire?
Les sextos et le « revenge porn » : la nouvelle dimension légale
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C’est une histoire que l’on a tous déjà entendue: après une rupture acrimonieuse, un ex-conjoint décide de publier les images intimes que son ancienne copine lui a envoyées sur Facebook ou sur tout autre réseau social, dans le but de se venger d’elle.