Le consentement sexuel
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Le consentement sexuel est un des éléments de l’infraction d’agression sexuelle. Le droit criminel canadien a vu la Loi et la jurisprudence l’encadrer et le définir.
Les voisins de mon logement font du bruit, que puis-je faire?
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Vous habitez dans un logement et vous avez un rythme de vie tranquille. Depuis quelque temps, de nouveaux locataires ont emménagé dans l’appartement voisin et font du bruit excessif. Que pouvez-vous faire?
Les sextos et le « revenge porn » : la nouvelle dimension légale
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C’est une histoire que l’on a tous déjà entendue: après une rupture acrimonieuse, un ex-conjoint décide de publier les images intimes que son ancienne copine lui a envoyées sur Facebook ou sur tout autre réseau social, dans le but de se venger d’elle.
Je suis harcelé par une agence de recouvrement
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Les temps sont difficiles et vous avez cumulé des dettes ?
Malheureusement, certains d’entre vous auront à faire face aux agences de recouvrement si vos comptes sont en retard.
Mon employeur peut-il exiger une tenue vestimentaire pour exercer mon emploi?
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Ton employeur a le droit d'établir des exigences quant à la tenue vestimentaire qu'il exige de toi. De telles exigences sont reconnues en droit du travail et elles font partie de son droit de gérance.
Qui peut consulter mon dossier de santé?
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Le dossier d'un usager du système de santé est confidentiel. Sauf certaines exceptions, nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.
Puis-je écrire ce que je veux sur Facebook ou Twitter?
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Non, l'utilisation des médias sociaux comporte ses limites que tu dois connaître. De façon générale, tu ne devrais pas tenir des propos qui seraient racistes, diffamatoires, violents ou obscènes.
L'utilisation de caméras de surveillance par ton employeur: As-tu des droits?
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1. Ton patron peut-il légalement recourir à l'utilisation de caméras de surveillance dans ton milieu de travail? Oui, ton patron peut le faire. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'utilisation.
Si mon employeur ne respecte pas mes droits, que puis-je faire?
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Si ton employeur ne respecte pas tes droits, tu peux porter plainte à la Commission des normes du travail. C’est l’organisme qui surveille l’application des normes du travail. Si l’employeur est pris en défaut, la Commission peut ordonner certaines mesures pour réparer les torts causés.