Les droits et obligations de l’héritier dans le cadre d'une succession
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À l'ère de la mondialisation, le multiculturalisme et les politiques d’immigration favorisant le Québec comme terre d’accueil par excellence, le législateur québécois a encadré les règles successorales en établissant, parmi d’autres, ce principe primordial : « La succession d'une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. »
Le déménagement important
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La Loi sur le Divorce a fait l’objet de plusieurs modifications en 2021, venant entre autres encadrer les cas de déménagement important.
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher-prise devient essentiel
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Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner.
Intimidation d’un professionnel de la santé
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Jyssika souffre d’irritation sur tout le corps depuis plusieurs années. Elle a tenté toutes sortes de traitements, mais en vain. Sa pharmacienne, Myriam, après plusieurs essaies infructueux, a finalement trouvé une crème miracle pour elle.
La garantie de durée de vie raisonnable d’un bien c’est quoi ?
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Rénaldo est un jeune joueur de hockey de 12 ans. L’automne dernier, alors qu’il accompagnait sa grand-mère pour faire les courses, il s’arrêta dans un magasin spécialisé en articles de sport pour contempler les équipements de hockey. C’est là qu’il aperçut le bâton de ses rêves ! Il était parfait, c’est exactement ce qu’il lui fallait.
Procuration ou mandat de protection, y a-t-il une différence?
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Une procuration peut être générale ou spécifique et doit être utilisée lorsque le signataire est apte à prendre des décisions. La procuration a pour objectif de permettre à un tiers (mandataire) d’assumer, en tout ou en partie, la gestion de vos affaires ou de vos avoirs et de poser des actes à votre place, comme signer un document ou faire des transactions bancaires. La procuration a un caractère utilitaire, ponctuel et temporaire. Une procuration deviendra invalide au moment où le signataire n’est plus apte à prendre des décisions, ce qui devrait, normalement, mettre fin à l’utilisation de la procuration.
Filiation : le recours de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle
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Le 31 mai 2023, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui a été adoptée.
Payer une pension alimentaire tout en étant bénéficiaire du Programme d’aide sociale?
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Il existe depuis des années, un article du Code de procédure civile qui permet au juge d’un procès d’imputer un revenu fictif d’emploi à une des parties dans le but de fixer une pension alimentaire.
Faillite et dettes liées au Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Jacques, qui travaille comme mécanicien, cohabite avec son amie Louise, sans emploi et prestataire du Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Pour Jacques, c’est une situation avantageuse puisque sans être sa conjointe au sens propre, Louise est agréable et serviable, en plus de contribuer aux charges communes du logement.