La garantie de durée de vie raisonnable d’un bien c’est quoi ?
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Rénaldo est un jeune joueur de hockey de 12 ans. L’automne dernier, alors qu’il accompagnait sa grand-mère pour faire les courses, il s’arrêta dans un magasin spécialisé en articles de sport pour contempler les équipements de hockey. C’est là qu’il aperçut le bâton de ses rêves ! Il était parfait, c’est exactement ce qu’il lui fallait.
Procuration ou mandat de protection, y a-t-il une différence?
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Une procuration peut être générale ou spécifique et doit être utilisée lorsque le signataire est apte à prendre des décisions. La procuration a pour objectif de permettre à un tiers (mandataire) d’assumer, en tout ou en partie, la gestion de vos affaires ou de vos avoirs et de poser des actes à votre place, comme signer un document ou faire des transactions bancaires. La procuration a un caractère utilitaire, ponctuel et temporaire. Une procuration deviendra invalide au moment où le signataire n’est plus apte à prendre des décisions, ce qui devrait, normalement, mettre fin à l’utilisation de la procuration.
Filiation : le recours de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle
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Le 31 mai 2023, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui a été adoptée.
Payer une pension alimentaire tout en étant bénéficiaire du Programme d’aide sociale?
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Il existe depuis des années, un article du Code de procédure civile qui permet au juge d’un procès d’imputer un revenu fictif d’emploi à une des parties dans le but de fixer une pension alimentaire.
Faillite et dettes liées au Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Jacques, qui travaille comme mécanicien, cohabite avec son amie Louise, sans emploi et prestataire du Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Pour Jacques, c’est une situation avantageuse puisque sans être sa conjointe au sens propre, Louise est agréable et serviable, en plus de contribuer aux charges communes du logement.
Le projet de loi 65, en quoi cela vous concerne si vous êtes locataire?
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Le 6 juin 2024 entrait en vigueur la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de Loi 65) imposant aux locateurs une période de 3 ans où ils ne pourront plus évincer les locataires d’un logement pour le subdiviser, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, et ce, sous réserve de certaines exceptions, notamment, si l’avis d’éviction a été transmis avant le 22 mai 2024.
Le nouveau régime d’union parentale
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Un nouveau régime d’union parentale verra bientôt le jour au Québec. Cette nouveauté s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Cependant, les conjoints pourront en cours d’union s’exclure, d’un commun accord, par acte notarié, de ce nouveau régime.
Garde d’enfants : Cour supérieure versus Cour du Québec
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Jasmine et Jean sont les parents de deux enfants, Jules et Juliette. Lors de leur séparation, les parents se sont entendus afin de se partager la garde de leurs deux enfants et ont décidé de faire entériner leur entente par le tribunal. Ils ont ainsi fait affaire avec le service SAH* (service d’aide à l’homologation) du bureau d’aide juridique de leur secteur et ont obtenu un jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille.
Accident du travail, maladie professionnelle et lésion professionnelle : comment s’y retrouver?
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Si vous croyez être victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il est essentiel de le dénoncer sans tarder et de faire évaluer votre condition par un médecin.