Le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce au Canada a été modifiée et des changements ont été apportés, dont l’obligation d’aviser l’ex-époux avant d’effectuer un déménagement lorsqu’un jugement a été rendu autorisant à exercer des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant.

Vous devez vous soumettre à cette obligation si vous avez été marié et que vous avez obtenu un jugement de divorce dans le passé. Les personnes qui n’ont jamais été mariées ou qui sont séparées de corps ne sont pas tenues par cette obligation. Toutefois, la jurisprudence a établi certains éléments qu’il serait bien de respecter, mais qui ne sont pas obligatoires.

Ainsi, suite à un divorce, l’avis de déménagement est maintenant obligatoire. La loi fait la différence entre un déménagement important, qui implique notamment que l’horaire de temps parental ne pourra plus s’appliquer, et un déménagement mineur, soit un changement du lieu de résidence, qui n’a pas de répercussions importantes sur les rapports entretenus avec l’enfant.

Lors d’un déménagement important, la partie qui déménage doit aviser au moins soixante jours à l’avance l’autre partie ou toute personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. Elle doit informer les personnes concernées de la date du déménagement, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et proposer un réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas.

L’autre parent peut s’opposer dans les trente jours en utilisant le formulaire réglementaire servant à énoncer ses motifs et son point de vue sur le réaménagement du temps parental et des responsabilités décisionnelles.

En cas d’opposition, le parent qui voudrait déménager devra obtenir l’autorisation du tribunal, et le juge décidera selon le meilleur intérêt de l’enfant.

Il est donc très important que les parties discutent entre elles avant de se lancer dans un tel projet et de vérifier si l’autre partie s’oppose audit déménagement.

L’obligation d’envoyer un avis s’applique aussi lorsqu’il s’agit d’un déménagement mineur, c’est-à-dire lors d’un déménagement qui causerait peu d’impacts sur le temps parental ou encore sur les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant, comme, par exemple, le fait de changer de quartier tout en restant dans une même ville.

Dans ce cas, le parent doit tout de même produire un avis écrit, indiquant la date prévue du changement ainsi que l’adresse du nouveau lieu de résidence. Le parent n’a pas à envoyer cet avis soixante jours à l’avance, mais il doit le faire dans un délai raisonnable.

Si vous souhaitez obtenir d’autres informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat du Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac Saint-Jean qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.