Qu'est-ce que le service d'aide à l'homologation (SAH)?
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Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors que vous avez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint.
Autorisation à communiquer en matière de protection de la jeunesse
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Mélanie est mère monoparentale de trois enfants âgés respectivement de 9 ans, 7 ans et 3 ans.
La mère et les enfants ont un suivi auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse. Le motif de compromission retenu dans leur situation est l’article 38 c) de la Loi sur la protection de la jeunesse, soit : mauvais traitements psychologiques (santé mentale mère).
Le droit à l'anonymat à titre d'accusé
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Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.
La justice criminelle est publique
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En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.
La demande de suspension du casier, aussi appelée demande de pardon
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Qu’est-ce que la suspension du casier?
Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.
Pistolets à air comprimé : dangerosité et risque d’accusations criminelles
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Josué et Gino sont de grands amis. Ils décident d’aller dans un magasin à grande surface afin de s’acheter des petits sapins verts pour avoir une bonne odeur sur leur cyclomoteur. En marchant dans le magasin, ils croisent une rangée où il y a des pistolets à air comprimé de couleur noire qui sont identiques à un vrai pistolet de policier.
Elliot veut sa bicyclette rouge
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La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
Bracelets antirapprochements
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Le 20 mai 2022, Mme Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, a annoncé le projet d’implantation des bracelets antirapprochements. Ce dispositif électronique est une mesure de lutte contre la violence conjugale et les féminicides.
Partenaire intime et voie de fait
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Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.