Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, les parties ont l’obligation de considérer les modes alternatifs de règlement des conflits avant de soumettre leur litige aux tribunaux. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
COVID-19
Veuillez prendre note que, dans le contexte de pandémie de la COVID-19 et afin de se conformer aux demandes gouvernementales, nous travaillons à personnel réduit dans nos bureaux et en télétravail.
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Service de garde en matière criminelle 24/7
Vous faites l'objet d'une arrestation parce qu'on vous soupçonne d'avoir commis une infraction de nature criminelle? Vous pouvez communiquer avec un de nos avocats en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.
Capsules juridiques
Enfants
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Marie-Eve Bouchard
D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.
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