Le 4 juin 2024, la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant un régime d’union parentale a été adoptée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.
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Capsules juridiques
Union de Fait
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Caroline Simard
Assistance Emploi (aide sociale)
Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif - aide financière de dernier recours
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
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Mireille Bonneau
D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
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