Il est possible d’avoir une accusation pour une infraction en vertu du Code de la sécurité routière, mais également pour une infraction en vertu du Code criminel
COVID-19
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Service de garde en matière criminelle 24/7
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Capsules juridiques
Criminel
On ne peut pas me condamner deux fois pour la même chose : le droit criminel vs le droit pénal
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Caroline Jennis
Criminel
Le droit au silence : quand parler peut nous condamner
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Nicolas Gagnon
Le risque de fournir notre version des faits aux policiers devient évident lorsque l’on garde en tête que nous ignorons entièrement le contenu de la plainte déposée contre nous. En fournissant une déclaration aux policiers, même en niant le crime, nous pouvons quand même admettre des faits qui pourraient nuire à notre crédibilité lorsque vient le temps de se défendre dans le cadre d’un procès.
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