Cette nouvelle loi, adoptée le 13 octobre 2021, apporte des changements importants à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme.
COVID-19
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Service de garde en matière criminelle 24/7
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Capsules juridiques
IVAC
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement – P-9.2.1
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Mireille Bonneau
Criminel
Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Nicolas Gagnon
De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.
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