Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.
Contrat à durée déterminée - Poste d'avocat(e) en matière de violence sexuelle et de violence conjugale - Bureau d'aide juridique de Chicoutimi
Contrat à durée déterminée - Poste de secrétaire juridique en matière de violence sexuelle et de violence conjugale - Bureau d'aide juridique de Chicoutimi
Remplacement d'un poste de secrétaire juridique au bureau d'aide juridique de Dolbeau-Mistassini - Affichage amendé
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Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.
Capsules juridiques
Responsabilité civile
Mon enfant mineur est l’héritier d’une succession déficitaire. Que dois-je faire?
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Caroline Simard
L’article 638 du Code civil du Québec stipule que le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Cet article assure une protection à l’enfant mineur dans le cas où il devient l’héritier d’une succession déficitaire. Ainsi, si aucun bien n’est recueilli par le mineur il ne pourra être tenu responsable des dettes de la succession.
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