REMPLACEMENT D'UN POSTE D'AVOCAT(E) AU BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DE LA BAIE

Carrière

Contrat à durée déterminée - Poste d'avocat(e) en matière de violence sexuelle et de violence conjugale - Bureau d'aide juridique de Chicoutimi

Carrière

Contrat à durée déterminée - Poste de secrétaire juridique en matière de violence sexuelle et de violence conjugale - Bureau d'aide juridique de Chicoutimi

Carrière

Remplacement d'un poste de secrétaire juridique au bureau d'aide juridique de Dolbeau-Mistassini - Affichage amendé

Carrière

Secrétaires juridiques remplaçantes

Carrière

Commission des services juridique - Communiqué - Un meilleur accès à l'aide juridique

Communiqué

Service de garde en matière criminelle 24/7

Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.

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Nos principaux champs de pratique

Capsules juridiques

Logement

Résiliation pour non-paiement ou retards fréquents dans le versement du loyer

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Mireille Bonneau

Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.

Responsabilité civile

Mon enfant mineur est l’héritier d’une succession déficitaire. Que dois-je faire?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Caroline Simard

L’article 638 du Code civil du Québec stipule que le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Cet article assure une protection à l’enfant mineur dans le cas où il devient l’héritier d’une succession déficitaire. Ainsi, si aucun bien n’est recueilli par le mineur il ne pourra être tenu responsable des dettes de la succession.

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