C'est ma faute, puis-je réclamer à l'I.V.A.C?
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Toute personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec et figurant à l’annexe de la loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
L'expertise psychosociale
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Suite à une séparation, lorsque des parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs enfants mineurs ou sur les modalités d’accès, la Cour peut ordonner une expertise psychosociale.
140 km/h dans une zone de 90 km/h - haute vitesse ou vitesse excessive?
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Chaque année au Québec, la vitesse tue en moyenne 200 personnes et en blesse près de 10 000. Depuis 1973, la S.A.A.Q. applique un système de points d’inaptitude.
Nouveau service SARPA
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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $.
« Maître, mon conjoint peut-il adopter mon enfant? »
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La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.
« La drogue, c'est criminel! » - Les infractions en matière de drogue
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Depuis le 14 mai 1997, la "Loi règlementant certaines drogues et autres substances" régit les infractions criminelles reliées aux drogues et stupéfiants. Elle détermine notamment les substances visées, les types d'infractions criminelles pouvant être commises ainsi que les peines en résultant.
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
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Selon l'article 599 du Code civil du Québec, les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
Mon garçon blesse son ami à un oeil avec sa carabine à plomb. Suis-je responsable automatiquement comme parent?
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Bien que la croyance populaire soit à l'effet qu'un parent est toujours responsable des dommages causés par son enfant mineur, la réalité légale est moins catégorique.
Ma petite fille me manque
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Plusieurs situations, que ce soit par exemple une dispute familiale, une séparation ou un décès, peuvent faire en sorte qu'il devienne difficile, voire même impossible, pour des grands-parents de voir leurs petits-enfants.