Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l'étude de la demande, une décision doit être prise quant à l'admissibilité financière et quant à la couverture du service juridique demandé.

Dans quel(s) cas l'aide juridique est-elle accordée?

Cas généraux

L'aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi. Par exemple, l'aide juridique est accordée pour:

  • Les affaires familiales;
  • La protection de la jeunesse;
  • La représentation des jeunes contrevenants;
  • Les poursuites pour un acte criminel;
  • Les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d'assurance automobile, d'assurance-emploi, d'accident de travail.

Cas particuliers

L'aide juridique est parfois accordée pour les procédures sommaires en droit criminel ou certains recours administratifs ou civils. L'étude du dossier doit permettre de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. Pour les procédures sommaires, ces critères sont :

  • La probabilité d'emprisonnement pour l'accusé;
  • La perte de ses moyens de subsistance ou l'intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment de sa gravité ou de sa complexité

Les critères pour les recours civils et les autres recours sont: la mise en cause, pour le requérant ou les membres de sa famille, de leur sécurité physique ou psychologique, de leurs moyens de subsistance ou de leurs besoins essentiels ou l'atteinte grave à leur liberté.


Dans quel(s) cas l'aide juridique est-elle refusée?

L'aide juridique n'est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.

N.B. : Il est possible qu'une demande d'aide juridique soit refusée s'il y a invraisemblance de droit, manifestement très peu de chance de succès ou si les coûts de l'affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le requérant. Elle peut également être refusée ou retirée si le jugement recherché n'est probablement pas susceptible d'exécution ou si le bénéficiaire refuse une proposition raisonnable de règlement de l'affaire.