Après avoir été rencontré par un membre de notre personnel de soutien et par un avocat qui ont établi votre admissibilité à l’aide juridique et après avoir reçu les services auxquels vous avez droit et, une fois votre dossier terminé, vous pourrez :

  • Récupérer les documents personnels qui ont été versés à votre dossier.
  • Si vous avez versé une contribution, l’avocat préparera alors une facture. Dans le cas où vous avez versé un montant supérieur à celui apparaissant sur la facture, la différence vous sera remboursée.

Autres éléments pouvant être considérés

Remboursement

Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et que vous exercer un recours judiciaire qui, s'il est mené avec succès, vous permet d’obtenir, grâce à nos services, un bien ou un droit de nature pécuniaire (indemnité financière de la SAAQ ou de la CSST et autres), vous devrez alors rembourser le coût des services rendus.

Suite à l’obtention de ce bien ou droit de nature pécuniaire, votre admissibilité à l’aide juridique sera recalculée pour chacune des années au cours desquelles les services ont été rendus.

Les services rendus au cours des années où vous aurez été déclaré inadmissible vous seront alors facturés.

Article 69

Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite ou avec contribution et que vous exercez un recours judiciaire, qui, s’il est mené à terme, vous permet d’obtenir une indemnité financière, la loi prévoit que le régime d’aide juridique n’a pas à prendre en charge les coûts que vous serez en mesure de payer grâce au montant que vous recevrez.

De cette manière, si un avis de refus est émis, vous êtes invité à conclure une entente quant aux honoraires à verser au procureur exerçant en cabinet privé que vous aurez mandaté.

Cependant, s’il s’avère qu’un jugement est rendu en votre défaveur ou que votre procureur conclut que le recours est voué à l’échec, un mandat d’aide juridique rétroactif peut être émis. Ce mandat permettra à votre avocat d’être payé par l’aide juridique, sous certaines conditions.

Pour que ce mandat rétroactif soit émis, il faudra démontrer que vous étiez financièrement admissible à l’aide juridique pour chaque année qui se sera écoulée entre la date du refus et la date d’émission du mandat rétroactif.

Si vous êtes admissible pour aucune année, vous ne bénéficierez pas des services de l’aide juridique.

Si vous êtes admissible pour certaines années, vous avez droit à une attestation d’aide juridique pour ces années. Cette attestation permet le paiement des honoraires et déboursés effectués au cours de ces périodes.

Si vous êtes admissible moyennant le versement d’une contribution, il faudra alors vous acquitter de cette contribution.

Procureur à l'enfant

Si un procureur à l’enfant a été nommé pour représenter votre enfant, le coût des services rendus peut vous être réclamé. Si les parents ne peuvent pas prouver qu’ils sont eux-mêmes admissibles à l’aide juridique, chacun des deux parents doit assumer 50 % de la facture.

Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), il n’y a pas de recouvrement.

Fraude

En cas de fraude, de fausses déclarations ou de mauvaise foi, les services dont vous aurez bénéficié vous seront facturés.