Les allocations et la pension alimentaire pour enfants
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Marie et Jean sont séparés depuis 5 ans et ils sont les parents d’une petite fille de 3 ans. Malgré la séparation, ils s’entendent tous les deux à merveille. Ainsi, pour le bien de leur fille, ils ont convenu d’exercer une garde partagée.
Indexation des pensions alimentaires pour enfants
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Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées de 6,5 % depuis le 1er janvier 2023.
Devenir assistant au majeur
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Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.
Festivités de fin d’année et conduite d’un moyen de transport : ce qu’il faut savoir
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En cette période annuelle de « party de bureau » et de festivités familiales, vient également une surveillance policière accrue de nos routes.
Un choix s’impose : accepter ou refuser la succession
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Le père d’Éric est décédé en août 2022. Éric ne s’en porte pas plus mal, car il n’a jamais eu une bonne relation avec son père. À vrai dire, ils ne s’étaient pas vus depuis plus de dix ans.
Qu'est-ce que le service d'aide à l'homologation (SAH)?
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Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors que vous avez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint.
Autorisation à communiquer en matière de protection de la jeunesse
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Mélanie est mère monoparentale de trois enfants âgés respectivement de 9 ans, 7 ans et 3 ans.
La mère et les enfants ont un suivi auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse. Le motif de compromission retenu dans leur situation est l’article 38 c) de la Loi sur la protection de la jeunesse, soit : mauvais traitements psychologiques (santé mentale mère).
Le droit à l'anonymat à titre d'accusé
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Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.
La justice criminelle est publique
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En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.