La Loi sur le divorce a fait l’objet d’une importante réforme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021. On y retrouve maintenant à la Loi le concept de la violence familiale.

La Loi sur le divorce définie comme suit la violence familiale :

« violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

b) les abus sexuels;

c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

d) le harcèlement, y compris la traque;

e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

f) les mauvais traitements psychologiques;

g) l’exploitation financière;

h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien. (family violence) »

Les enfants qui vivent dans un milieu où il y a de la violence risquent de subir des préjudices physiques et psychologiques, et ce, même lorsque cette violence n’est pas dirigée directement contre eux.

En droit familial, les décisions prises par les tribunaux concernant un enfant doivent en tout temps se prendre en fonction du meilleur intérêt de ce dernier. Il existe différents critères que les juges doivent tenir en considération afin de déterminer ce qu’est l’intérêt de l’enfant. Parmi les éléments à prendre en compte, il y a la présence de la violence familiale et ses effets.

Lorsque la violence est présente au sein de la famille, le tribunal doit se livrer à une analyse plus poussée afin de déterminer quels sont les effets de cette violence familiale. Pour ce faire, la Loi sur le divorce renferme une liste de facteurs qui doivent être examinés par le tribunal, à savoir :

« a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;

b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;

c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;

d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;

e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;

g) la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;

h) tout autre facteur pertinent. »

Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous où l’un de nos avocats répondra à vos questions.