Vous avez pris un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. Vous rencontrerez dans un premier temps un membre du personnel afin de déterminer votre admissibilité financière. Vous devrez fournir tous les renseignements nécessaires et exposer votre situation financière et celle des membres de votre famille et produire tous les documents requis sur demande.
Vous devrez également apporter tous les documents relatifs à la nature du problème (procédures judiciaires reçues, contrats, jugements, acte de naissance, contrat de mariage, etc.).
Important
- Le refus ou la négligence d'exposer les informations nécessaires et/ou de produire les documents demandés entraînera un refus à l’aide juridique.
- Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations ou les documents demandés nécessaires à l'étude de votre dossier, vous risquez que votre rendez-vous soit reporté à une autre date.
Informations à fournir (Les documents confirmant les informations devront être fournis sur demande)
Pour les prestataires de l’aide financière de dernier recours
- Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du mois de la demande.
OU
- Une confirmation du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale que vous recevez des prestations ainsi que le montant que vous recevez mensuellement.
Pour les requérants d'âge mineur
- Aucun document.
Pour les étudiants majeurs
- Preuve de fréquentation scolaire (carte étudiante ou autre);
- État de tous les montants reçus à titre de prêts et/ou bourses du ministère de l’Éducation ou du ministère de l’Enseignement supérieur;
- Preuve des prestations de Québec Emploi reçues depuis le 1er janvier de l’année en cours (entente signée avec Québec Emploi ou lettre de confirmation);
- Preuve des frais de scolarité payés.
Pour les travailleurs autonomes
- Preuve des revenus gagnés depuis le 1er janvier de l’année en cours (état des revenus et dépenses à jour et signé);
- États financiers.
Demande d'aide à l'homologation
- Le formulaire H - Demande d'aide à l'homologation;
- Une copie du jugement que vous souhaitez modifier, incluant une copie des formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants ayant servi au calcul de la pension alimentaire;
- Les personnes qui sont susceptibles d’être financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou avec contribution doivent exposer leur situation financière et celle des autres membres de la famille.
Autres personnes
- Déclaration complète de revenus ET avis de cotisation pour l’année précédente (Revenu Québec);
- Preuve de tous les revenus d’emploi gagnés depuis le 1er janvier de l’année en cours (dernier talon de paie avec cumulatif pour tous les employeurs ou relevé d’emploi);
- Preuve de tous les revenus d’assurance-emploi reçus depuis le 1er janvier de l’année en cours (montant brut versé, nombre de semaines d’admissibilité, période couverte, etc.);
- Preuve des prestations de Québec Emploi reçues depuis le 1er janvier de l’année en cours (entente signée avec Québec Emploi ou lettre de confirmation);
- Preuve des prestations reçues du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
- Preuve des montants versés par la CNESST, l’IVAC ou la SAAQ à titre d’indemnité de remplacement de revenus ou autre;
- Preuve des montants reçus de la Sécurité de la vieillesse;
- Preuve des montants reçus de la Régie des rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada;
- Preuve des montants provenant d’un fonds de pension privé ou public;
- Preuve des montants de pension alimentaire reçus ou payés;
- Preuve des frais de garde payés (CPE, garderie subventionnée ou privée, garderie scolaire, camp de jour);
- Preuve des dépenses pour pallier une déficience;
- Avis d’évaluation municipale de vos immeubles (compte de taxes);
- Preuve des revenus de location perçus d’un immeuble (état des revenus et dépenses);
- Preuve de tout autre bien que vous possédez ainsi que la valeur marchande (chalet, terrain, roulotte, véhicule tout terrain, etc.);
- Preuve des montants détenus dans un REER ou un FEER;
- Solde hypothécaire de vos immeubles;
- Preuve des dettes accumulées en date de la demande (prêts personnels, cartes de crédit, marges de crédit, prêts étudiants, comptes en souffrance, etc.);
- Preuve de tous les placements en argent que vous possédez (REEE, CELI, CPG, dépôts à terme, obligations d’épargne, actions boursières, etc.);
- Relevés bancaires des trente (30) jours précédant la date de la demande avec le solde à jour pour tous vos comptes bancaires.