Troubles de voisinage entre locataires
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Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants?
Sachez que suivant l’article 1854 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), votre propriétaire, appelé également locateur, détient l’obligation de procurer à son locataire la jouissance paisible de son logement pendant toute la durée du bail.
Décéder sans testament...
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Rosaire est décédé des suites d’une longue maladie. Malgré cela, il n’avait pas fait de testament. Aujourd’hui, il laisse dans le deuil son épouse et leurs trois enfants.
Après avoir été informés que leur père n’avait pas de testament, les enfants de Rosaire sont très inquiets. Ils se demandent qui sont les héritiers.
La mesure d'assistance au majeur
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La mesure d’assistance permet à une personne majeure de demander qu’une personne de son choix soit reconnue officiellement comme son assistant par le Curateur public.
Les libérations conditionnelles et la détention au Canada
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Au Canada, il existe plusieurs peines possibles à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, mais l’imposition d’une peine de détention est la plus grave d’entre elles. Cependant, une peine de détention est rarement purgée entièrement en prison, puisque le système de libération conditionnelle s’offre à nous afin d’assurer une réinsertion sociale plus encadrée à tout individu ayant été incarcéré. Ce système peut toutefois prendre plusieurs formes, le tout dépendamment de la peine originalement imposée.
Vol qualifié
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Roy et Raymonde sont les champions régionaux du centre de quilles « Les boules en feu ». Après une soirée de quilles haute en couleur, où ils ont encore amélioré leur moyenne, ils décident de ramener leurs boules de quilles à la maison afin d’effectuer l’entretien quotidien. En chemin vers leur domicile, ils font la rencontre d’une criminelle dangereuse surnommée Jess-Ika. Celle-ci pointe un gros couteau vers leurs visages et leur dit d’un ton menaçant : « C’est un hold-up. Donnez-moi tout ce que vous avez ».
Le conjoint de fait et l’admissibilité financière à l’aide juridique
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Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée de Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s’empresse donc de prendre un rendez-vous avec un avocat du bureau d’aide juridique près de chez elle.
La représentation par avocat en matière de protection de la jeunesse
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Mason et Alicia ont une fille de 8 mois prénommée Chanelle. Un signalement pour un motif d’abus physique est fait au Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après le DPJ), qui décide d’intervenir immédiatement et de confier l’enfant temporairement à sa marraine.
Quand les projets de vie deviennent synonyme d’adoption
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Il est de plus en plus fréquent que les ordonnances de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, prennent la voie d’un projet de vie à majorité où, dans les faits, l’option privilégiée par la DPJ est l’adoption, et ce, malgré le désaccord des parents biologiques. Les parents croient qu’il suffit de ne jamais consentir à l’adoption pour bloquer cette option. Or, ils se trompent.
Votre enfant peut être rencontré par un juge de la Cour supérieure dans le cadre de votre dossier en matière familiale
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Saviez-vous qu’en droit familial il est possible pour votre enfant d’être rencontré par un juge de la Cour supérieure lors d’une audition contestée? Bien que cette façon de faire ne soit pas coutume, il est intéressant de savoir que cela existe afin d’éviter d’être pris par surprise devant une telle situation.