Le droit à l’avocat lors de l’arrestation
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Réjean est arrêté un samedi matin vers 3 h au volant de son véhicule, après une soirée bien arrosée au bar avec ses amis. Ayant pris la mauvaise décision de conduire après avoir consommé de l’alcool, il croise un policier qui l’intercepte et qui lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine immédiatement sur le bord de la route. Le résultat du test révèle une quantité illégale d’alcool dans son sang.
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre.
Enfant du DPJ, que se passe-t-il avec votre dossier une fois la majorité atteinte?
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C’est la Loi sur la protection de la jeunesse qui encadre la tenue du dossier des enfants ayant reçu des services en protection de la jeunesse.
Vous avez le droit de garder le silence
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Une personne n’est pas obligée de répondre aux questions des policiers. Si elle parle ou qu’elle répond aux questions des policiers, cela pourrait être utilisé contre elle à la cour.
Voie de fait armée d'une gaufre
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Une accusation de voie de fait armée peut être portée contre toute personne qui lance un objet en direction d’une autre personne, et ce, peu importe ce qui est lancé.
Je dois témoigner de façon virtuelle à la Cour. À quoi dois-je m’attendre?
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Dans l’ensemble des Tribunaux du Québec, plusieurs règles de bienséance existent et doivent être respectées. C’est ce que nous appelons le décorum.
Un meilleur accès à l’aide juridique
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Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
Choisir le milieu de vie de son enfant, possible ou pas?
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Il est fréquent que nos clients demandent s’ils peuvent choisir le milieu de vie de leur enfant plutôt que la famille d’accueil choisie par la DPJ. Au départ, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que lorsque le maintien d’un enfant avec ses parents n’est pas possible, celui-ci doit être confié en priorité aux personnes qui lui sont les plus significatives.
Les allocations et la pension alimentaire pour enfants
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Marie et Jean sont séparés depuis 5 ans et ils sont les parents d’une petite fille de 3 ans. Malgré la séparation, ils s’entendent tous les deux à merveille. Ainsi, pour le bien de leur fille, ils ont convenu d’exercer une garde partagée.