Quand emprunter devient voler...
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Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions.
J'ai la garde légale de ma fille, son père peut-il partir à l'extérieur du pays avec elle sans mon consentement?
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Un enfant canadien peut voyager à l’étranger accompagné d’un seul de ses parents.
Conjoints de même sexe, une réalité... Vos droits!
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Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier. Ceux-ci peuvent également choisir l’union civile pour s’unir.
C'est ma faute, puis-je réclamer à l'I.V.A.C?
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Toute personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec et figurant à l’annexe de la loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
L'expertise psychosociale
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Suite à une séparation, lorsque des parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs enfants mineurs ou sur les modalités d’accès, la Cour peut ordonner une expertise psychosociale.
140 km/h dans une zone de 90 km/h - haute vitesse ou vitesse excessive?
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Chaque année au Québec, la vitesse tue en moyenne 200 personnes et en blesse près de 10 000. Depuis 1973, la S.A.A.Q. applique un système de points d’inaptitude.
Nouveau service SARPA
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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $.
« Maître, mon conjoint peut-il adopter mon enfant? »
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La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.
« La drogue, c'est criminel! » - Les infractions en matière de drogue
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Depuis le 14 mai 1997, la "Loi règlementant certaines drogues et autres substances" régit les infractions criminelles reliées aux drogues et stupéfiants. Elle détermine notamment les substances visées, les types d'infractions criminelles pouvant être commises ainsi que les peines en résultant.