Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.
Louis-Philippe a complété son diplôme d’études collégiales cette année et il rêve de devenir infirmier depuis son jeune âge. Pressé de pouvoir débuter sa carrière, il a postulé au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de sa région.
Après quelques jours, il a reçu un appel du département des ressources humaines l’informant du refus de sa candidature puisqu’il a reconnu sa culpabilité à une infraction criminelle. Louis-Philippe ne comprend pas, puisque son avocat lui a expliqué qu’une absolution inconditionnelle ne lui créerait pas de casier judiciaire. Bien qu’il soit vrai que Louis-Philippe n’a pas de casier judiciaire, il n’a malheureusement pas demandé la non-communication de son dossier. C’est pour cette raison que le CIUSSS a trouvé cette information sur son passé.
Lorsqu’une personne est accusée au criminel, un dossier est créé au greffe de la Cour ainsi qu’un plumitif. Qu’est-ce qu’un plumitif ? Il s’agit d’un registre informatisé public qui contient des informations sur la personne accusée et qui donne accès à l’historique du dossier judiciaire.
Ainsi, afin d’éviter une telle situation, il est possible de déposer une « demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle ». En remplissant le formulaire, les renseignements contenus dans les registres et relevés informatiques tenus par le ministère de la Justice ne seront plus accessibles au public.
Toutefois, une telle demande est possible que dans certaines situations. Par exemple, lorsque le tribunal a prononcé un verdict d’acquittement ou lors du rejet des accusations ou encore lorsqu’un accusé s’est engagé de à ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel.
Dans la situation de Louis-Philippe, puisqu’il a obtenu une absolution inconditionnelle, il aurait pu présenter cette demande un (1) an après la date où il a obtenu l’absolution.
Comme les délais avant de pouvoir demander la non-communication de son dossier varient selon les circonstances, nous vous invitons à consulter l’un de nos avocats du Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac Saint-Jean qui saura répondre à vos questions.