Cette nouvelle loi, adoptée le 13 octobre 2021, apporte des changements importants à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme. En effet, la liste des personnes victimes, à l’article 15 de la nouvelle loi, bonifie l’étendue de ce terme par rapport à celle de l’ancienne loi. Les personnes victimes peuvent maintenant être, selon le cas :
La personne qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard;
- Le parent d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale;
- L’enfant d’un parent qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre ce parent ou l’enfant à l’égard de qui une personne qui est décédée ou qui subit une même atteinte est titulaire de l’autorité parentale;
- Le conjoint d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne;
- La personne qui est à charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière personne;
- Le proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne;
- Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction.
De plus, l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle, le parent, l’enfant, le conjoint, la personne qui est à la charge ou un proche de cet intervenant peut également avoir droit à une aide financière en vertu de l’article 16 de la même loi.
Certains critères sont similaires à l’ancienne loi, à savoir que l’atteinte à l’intégrité de la personne ou le décès de la personne doit être survenu au Québec. Des exceptions à cette règle sont détaillées aux articles 71 et 72 de la nouvelle loi qui permettent, dans certains cas, d’être dédommagé pour une atteinte à l’intégrité causée par une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Québec.
Pour ce qui est du délai de la demande de qualification, cette dernière doit être présentée par la personne victime dans les trois ans qui suivent la connaissance du préjudice, alors que ce délai était de deux ans de la survenance du préjudice matériel, de la blessure ou de la mort selon l’article 11 de l’ancienne loi. Un enfant victime âgé de 14 ans et plus peut présenter seul sa demande de qualification.
Les dispositions transitoires permettant de comprendre le traitement des demandes de réclamation sous l’ancienne loi et les demandes de qualification en cours sous la nouvelle loi sont complexes, et ce, malgré que la nouvelle loi s’applique généralement pour l’ensemble des dossiers actifs depuis son entrée en vigueur.
Les avocats d’un bureau d’aide juridique de votre localité peuvent vous renseigner et vous conseiller afin que vous puissiez bénéficier de tous les avantages de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.