Faillite et dettes liées au Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Jacques, qui travaille comme mécanicien, cohabite avec son amie Louise, sans emploi et prestataire du Programme d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Pour Jacques, c’est une situation avantageuse puisque sans être sa conjointe au sens propre, Louise est agréable et serviable, en plus de contribuer aux charges communes du logement.
Le projet de loi 65, en quoi cela vous concerne si vous êtes locataire?
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Le 6 juin 2024 entrait en vigueur la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de Loi 65) imposant aux locateurs une période de 3 ans où ils ne pourront plus évincer les locataires d’un logement pour le subdiviser, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, et ce, sous réserve de certaines exceptions, notamment, si l’avis d’éviction a été transmis avant le 22 mai 2024.
Le nouveau régime d’union parentale
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Un nouveau régime d’union parentale verra bientôt le jour au Québec. Cette nouveauté s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Cependant, les conjoints pourront en cours d’union s’exclure, d’un commun accord, par acte notarié, de ce nouveau régime.
Garde d’enfants : Cour supérieure versus Cour du Québec
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Jasmine et Jean sont les parents de deux enfants, Jules et Juliette. Lors de leur séparation, les parents se sont entendus afin de se partager la garde de leurs deux enfants et ont décidé de faire entériner leur entente par le tribunal. Ils ont ainsi fait affaire avec le service SAH* (service d’aide à l’homologation) du bureau d’aide juridique de leur secteur et ont obtenu un jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille.
Accident du travail, maladie professionnelle et lésion professionnelle : comment s’y retrouver?
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Si vous croyez être victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il est essentiel de le dénoncer sans tarder et de faire évaluer votre condition par un médecin.
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille
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Le 4 juin 2024, la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant un régime d’union parentale a été adoptée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.
Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif - aide financière de dernier recours
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D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Moi, accusée de voies de fait armées?!?
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Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
La reprise du logement locatif
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La reprise de possession est un droit accordé au locateur d’un logement locatif. Ce droit lui permet, s’il est le propriétaire, de reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.