Logement

Le projet de loi 65, en quoi cela vous concerne si vous êtes locataire?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Guylaine Plourde

Le 6 juin 2024 entrait en vigueur la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de Loi 65) imposant aux locateurs une période de 3 ans où ils ne pourront plus évincer les locataires d’un logement pour le subdiviser, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, et ce, sous réserve de certaines exceptions, notamment, si l’avis d’éviction a été transmis avant le 22 mai 2024.

Familial

Le nouveau régime d’union parentale

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Annie Desrosiers

Un nouveau régime d’union parentale verra bientôt le jour au Québec. Cette nouveauté s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Cependant, les conjoints pourront en cours d’union s’exclure, d’un commun accord, par acte notarié, de ce nouveau régime.

Garde d'enfants

Garde d’enfants : Cour supérieure versus Cour du Québec

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Jessica Boucher-Tremblay

Jasmine et Jean sont les parents de deux enfants, Jules et Juliette. Lors de leur séparation, les parents se sont entendus afin de se partager la garde de leurs deux enfants et ont décidé de faire entériner leur entente par le tribunal. Ils ont ainsi fait affaire avec le service SAH* (service d’aide à l’homologation) du bureau d’aide juridique de leur secteur et ont obtenu un jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille.

Assistance Emploi (aide sociale)

Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif - aide financière de dernier recours

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Mireille Bonneau

D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Logement

La reprise du logement locatif

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Nassib Eid

La reprise de possession est un droit accordé au locateur d’un logement locatif. Ce droit lui permet, s’il est le propriétaire, de reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.