La confidentialité des signalements à la DPJ
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Depuis le début de l’été, Sophie a de nouveaux voisins. Une grande famille composée de deux parents et de trois jeunes enfants. Rapidement, elle remarque que leur maison et leur terrain sont très encombrés et malpropres. Les enfants sont toujours sales et semblent souvent laissés à eux-mêmes, malgré leur jeune âge.
Fouille policière: est-ce que je peux refuser de m'y soumettre?
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La Charte canadienne des droits et libertés protège toute personne contre les « fouilles, perquisitions ou saisies abusives » (article 8). Cette disposition vise à prémunir les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée et leur droit individuel « de ne pas être importuné ».
Consulter avant de signer
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Souvent, nous rencontrons des clients à la recherche de solutions après avoir signé certains types de contrats sans connaissance préalable ni conseil.
La demande de retrait au nouveau régime d'union parentale
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Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.
Mathilde est inapte à subir un procès
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Mathilde, votre voisine de 90 ans qui vous a aspergé les yeux avec un désodorisant en vaporisateur alors que vous fumiez tranquillement une cigarette, a été déclarée inapte à subir son procès. Qu’est-ce que cela signifie?
Le droit à la pension alimentaire pour enfants : une obligation, pas une option !
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Qu’ils aient été mariés ou non, les parents séparés doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants. Ils pourront être appelés à verser une pension alimentaire, qui sera déterminée en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus des parents, les besoins des enfants ainsi que la répartition du temps parental, soit le temps que les enfants passent avec chacun de ses parents.
Les droits et obligations de l’héritier dans le cadre d'une succession
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À l'ère de la mondialisation, le multiculturalisme et les politiques d’immigration favorisant le Québec comme terre d’accueil par excellence, le législateur québécois a encadré les règles successorales en établissant, parmi d’autres, ce principe primordial : « La succession d'une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. »
Le déménagement important
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La Loi sur le Divorce a fait l’objet de plusieurs modifications en 2021, venant entre autres encadrer les cas de déménagement important.
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher-prise devient essentiel
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Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner.