Gaston est atteint de schizophrénie paranoïde. Il n’est pas médicamenté. Depuis un certain temps, il entend des voix qui le mettent en garde contre les hommes portant des lunettes de soleil puisqu’il s’agirait de tueurs engagés pour l’assassiner. Un jour, un postier se présente à son domicile afin de livrer un colis. Il porte des lunettes de soleil. Gaston le frappe plusieurs fois avant de fuir en appelant à l’aide.
Il est accusé de voies de fait.
Gaston pourra-t-il invoquer la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?
Oui. En effet, le Code criminel prévoit qu’un individu ne peut engager sa responsabilité criminelle s’il était atteint, au moment de la commission de l’infraction, de troubles mentaux le rendant incapable de discerner le bien et le mal.
Il est important de préciser que Gaston n’est pas obligé de se prémunir de cette défense. Il pourrait décider d’invoquer d’autres arguments n’ayant aucun lien avec sa santé mentale lors de son procès ou décider de plaider coupable.
S’il décide d’invoquer cette défense, il lui appartiendra alors de prouver son état puisque toute personne est présumée ne pas avoir été atteinte de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle.
Dans la plupart des cas, cette preuve sera faite par le biais d’un expert tel un psychiatre qui aura évalué l’accusé et consulté le dossier relatant les événements reprochés, ce qui lui permettra d’émettre une opinion quant à la responsabilité criminelle de l’accusé.
Si cette défense est retenue, Gaston sera-t-il acquitté?
Non. Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sera prononcé, ce qui signifie que le tribunal aura retenu que Gaston a bel et bien commis l’infraction de voies de fait, mais qu’il ne devrait pas être puni compte tenu de son état mental au moment de l’infraction.
De plus, Gaston devra être évalué par la Commission d’examen des troubles mentaux qui déterminera s’il représente un risque important pour la sécurité du public. Il existe trois avenues possibles suite à cette évaluation : la libération inconditionnelle, la libération conditionnelle et la détention de l’accusé dans un hôpital.
S’il n’est pas libéré de façon inconditionnelle, Gaston demeurera sous l’égide de la Commission d’examen des troubles mentaux tant et aussi longtemps que celle-ci jugera qu’il constitue un risque important pour la sécurité du public.
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