Depuis le 19 juin 2016, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (ci-après : Loi sur les foyers familiaux) s’applique aux Premières Nations n’ayant pas adopté leurs propres règles concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Les lois provinciales, notamment les articles du Code civil du Québec régissant le partage du patrimoine familial, ne s’appliquent pas au partage des biens immobiliers dans les réserves autochtones. Cette situation, quant à ces biens immobiliers, créait donc un vide juridique important que la Loi sur les foyers familiaux tente ainsi de combler.
Que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait, qu’ils soient tous les deux membres d’une Première Nation ou un seul, la Loi sur les foyers familiaux leur accorde certains droits concernant le foyer familial et les biens matrimoniaux. Ces droits s’appliquent tant lors de la vie commune qu’à la séparation ou au divorce des parties ou encore suite au décès de l’un des conjoints.
La Loi sur les foyers familiaux prévoit donc un certain encadrement dans le partage des biens immobiliers situés sur une réserve, notamment :
- Les conjoints ont des droits égaux d’occupation de la résidence familiale pendant la vie commune;
- Le foyer familial ne peut être vendu, aliéné de quelque façon ou grevé d’une charge pendant la vie commune sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l’autre conjoint, que ce soit ou non celui qui est membre d’une Première Nation;
- En cas de violence familiale, elle permet à une victime de demander au tribunal d’interdire au conjoint violent l’accès au foyer familial;
- Lorsque la relation prend fin, un des conjoints, qu’il soit ou non le détenteur du certificat de possession, peut s’adresser au tribunal afin d’obtenir l’occupation exclusive du foyer familial pour une durée déterminée;
- Lorsque se termine la relation ou qu’il y a décès d’un des conjoints, la valeur du foyer familial et des droits ou intérêts détenus par l’un d’eux sur un immeuble situé sur une réserve sont divisés en part égale. Le conjoint non membre de la Première Nation a droit à la moitié de la valeur des constructions situées sur la réserve, mais pas à la valeur des terres;
- Advenant le décès du conjoint détenteur du certificat de possession, le conjoint survivant peut demeurer dans le foyer familial pendant 180 jours suivant le décès ou s’adresser au tribunal pour demander une ordonnance d’occupation exclusive d’une période plus longue.
Les parties qui n’arrivent pas à s’entendre disposent de délais variant entre dix mois en cas de décès et de trois ans en cas de séparation pour s’adresser au tribunal quant au partage des droits et intérêts matrimoniaux. Le tribunal peut également, à la demande des parties, fixer des modalités autres que celles prévues à la loi si les circonstances le justifient, et ce, afin de rééquilibrer le partage des biens et rendre ce dernier plus juste et équitable.
Pour plus d’informations concernant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, un de nos avocats se fera un plaisir de répondre à vos questions.