Au Canada, il existe plusieurs peines possibles à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, mais l’imposition d’une peine de détention est la plus grave d’entre elles. Cependant, une peine de détention est rarement purgée entièrement en prison, puisque le système de libération conditionnelle s’offre à nous afin d’assurer une réinsertion sociale plus encadrée à tout individu ayant été incarcéré. Ce système peut toutefois prendre plusieurs formes, le tout dépendamment de la peine originalement imposée.

Les peines allant de une journée à six mois moins un jour

Pour toute sentence de détention ferme de moins de six mois, la libération anticipée du détenu est régie par le directeur de l’établissement de détention. Lesdites peines sont purgées dans une prison provinciale, par exemple les prisons de Roberval, Québec ou Bordeaux, à Montréal. Ces détenus évitent donc de passer devant la Commission des libérations conditionnelles, puisque l’entrée dans le dossier de celle-ci et l’évaluation du détenu prendraient trop de temps. Ces détenus ont donc l’échéancier de remise en liberté suivant :

  1. Première opportunité de libération : le sixième de la peine imposée. Le détenu peut être libéré s’il justifie sa demande en plaidant, entre autres, le faible risque de récidive, le peu d’antécédents judiciaires, la présence de soutien social en liberté ou même la garantie d’un emploi.
  2. Deuxième opportunité de libération : le tiers de la peine purgée. Le détenu non-libéré au sixième de sa peine a une deuxième opportunité de faire valoir ses arguments.
  3. Troisième opportunité de libération : le deux-tiers de la peine purgée. Le détenu doit être libéré aux deux-tiers, sauf si le directeur de la prison fait valoir que sa mise en liberté serait dangereuse pour le public ou autrement indésirable.
  4. Quatrième opportunité de libération : la pleine exécution de la peine. Excessivement rare en pratique, puisque aucune mesure de surveillance additionnelle ne peut être imposée au détenu.

En termes pratiques, si une peine de 2 mois, soit soixante jours de prison, est imposée, le détenu peut demander sa libération après dix jours ou vingt jours, et en cas d’échec, sera vraisemblablement remis en liberté après quarante jours.

Les peines allant de six mois à deux ans moins un jour

Pour toute peine de moins de deux ans, les détenus sont toujours incarcérés dans une prison provinciale et suivent le même échéancier que celui décrit plus haut, mais toute demande de libération conditionnelle doit nécessairement être traitée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Cette commission a le pouvoir de décider du sort d’un détenu ainsi que de fixer les modalités de sa libération anticipée. Elle peut exiger que le détenu réside dans une maison de transition, s’abstienne de consommer des drogues ou de l’alcool ou même exiger le port d’un bracelet antirapprochement.

Les peines de deux ans et plus

Pour toute peine de deux ans et plus, les détenus seront incarcérés dans un pénitencier fédéral, tels que les pénitenciers d’Archambault ou Donnacona. Il s’agit d’établissements spécifiquement adaptés pour les peines de plus longue durée, permettant un encadrement plus serré et des programmes de réhabilitation plus poussés. Toute demande de libération conditionnelle doit être traitée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ce type de détenu doit donc respecter l’échéancier suivant :

  1. Première opportunité de libération : le tiers de la sentence moins six mois. Le détenu, pareillement à un détenu provincial, doit faire valoir que la remise en liberté est appropriée dans les circonstances.
  2. Deuxième opportunité de libération : le tiers de la sentence. Encore une fois, la remise en liberté est à la charge du détenu.
  3. Troisième opportunité de libération : le deux-tiers de la sentence. Comme au provincial, le détenu doit être libéré, sauf si la Commission juge que sa détention est nécessaire pour l’intérêt du public.
  4. Quatrième opportunité de libération : la pleine exécution de la peine. Réservée pour les cas les plus flagrants, puisque la Commission perd son contrôle sur le détenu dans ces circonstances. Prenons comme exemple le cas de Karla Homolka, condamnée à purger une peine de douze ans de prison pour avoir assisté le tueur et violeur en série Paul Bernardo. La Commission des libérations conditionnelles avait ordonné qu’elle purge chaque journée de sa peine de douze ans.

Un détenu purgeant une peine de six ans peut donc demander une libération conditionnelle après dix-huit mois ainsi qu’après deux ans, et sera vraisemblablement libéré après quatre ans, devant suivre les conditions imposées par la Commission pour les deux ans lui restant.

Les peines de prison à perpétuité

Il existe un mythe voulant que les peines de perpétuité au Canada sont d’un maximum de vingt-cinq ans. C’est faux. Quoique la peine minimale pour le meurtre au premier degré soit de perpétuité avec aucune possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq ans, cette peine n’impose aucune obligation à la Commission de consentir à cette remise en liberté. Au contraire, il n’est pas rare qu’un détenu ne soit jamais remis en liberté, puisque représentant toujours un danger pour la société. De plus, la Commission pourrait très bien ordonner la libération conditionnelle d’un détenu, mais après trente ans, ou quarante ans. Elle a l’ultime droit de veto sur les demandes des forcenés.

Finalement, dans les cas où les condamnés à perpétuité sont libérés, ils demeurent sous la supervision de la Commission le restant de leur vie, puisque purgeant une peine de prison à vie. Toute leur vie, la Commission décidera de leur lieu de résidence, de leurs fréquentations, de leur mode de vie et même de leur emploi. De plus, si jamais ces condamnés récidivent, même pour le vol d’une barre de chocolat dans un dépanneur, ils seront réincarcérés jusqu’à leur prochain passage devant la Commission. Il s’agit donc d’une peine extraordinairement contraignante.

Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat du bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.