Y a-t-il des conséquences légales si j'ai des relations sexuelles alors que je suis mineur(e)?
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En principe, on ne peut pas consentir à avoir des relations sexuelles si nous avons moins de 16 ans. Cependant, il y a des exceptions.
J'ai 12 ans, j'ai commis une infraction criminelle, est-ce que je peux aller dans une prison pour adulte?
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Non, selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l'âge pour être assujetti à une peine pour adulte est de 14 ans et plus et cette règle s'applique exceptionnellement pour certaines infractions graves avec violence comme, par exemple, de meurtre ou agression sexuelle grave.
Qu’arrive-t-il si je suis détenu suite à mon arrestation?
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Il est possible que les policiers décident de te garder en détention jusqu’à ta comparution devant un juge. Plus l’infraction commise est grave, plus il y a de risques que les policiers envisagent de te détenir jusqu’à ta comparution. Si tel est le cas, ta comparution devra avoir lieu dans les 24 heures de ton arrestation.
J'ai entendu parler d'une absolution. De quoi s'agit-il?
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Il est possible d’obtenir une absolution lorsque tu as reconnu ta culpabilité relativement à une infraction ou que tu as été déclaré coupable suite à un procès. En effet, le tribunal peut décider, même si tu es coupable, de ne pas te condamner et de t’accorder une absolution si les circonstances le justifient. Ainsi, tu n’auras pas de dossiers judiciaires.
À quels genres de peines suis-je exposé si je suis déclaré coupable d'une infraction?
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Plusieurs types de peines existent. Cela va de la réprimande au placement sous garde. Et entre ces deux extrêmes, il y a plus particulièrement l’amende, l’imposition de travaux communautaires et l’obligation de participer à certains programmes d’information et de sensibilisation.
Quelles sont les conséquences d’un dossier judiciaire?
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Les difficultés seront sans doute plus grandes au niveau du marché du travail, car certains employeurs ne voudront pas embaucher un adolescent qui a un dossier judiciaire.
Les normes du travail, la réforme de 2018-2019
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Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective.
Loyer non payé; ai-je des moyens de défense
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Vous avez reçu une demande de résiliation de bail pour non-paiement de votre loyer par votre propriétaire et vous ne savez pas quoi faire ? Vous recevrez bientôt un avis d’audition afin de vous présenter devant le tribunal de la Régie du logement du Québec puisque ces demandes sont traitées en urgence.
La déchéance de l’autorité parentale et ses conséquences
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« Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. »
« Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. […] »