J’ai la garde légale de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, a-t-il le droit?
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Il faut d’abord établir que les jugements en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, si bien que pour qu’un Tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.
J'ai signé un contrat, puis-je changer d'idée?
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Le Code civil du Québec définit le contrat comme « un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation ».
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
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Juliette arrive chez-elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Le service d'aide à l'homologation d'une entente enfin, l'aide juridique pour tous à moindre coût!
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Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec. Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?
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Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire?
Puis-je avoir un constat d'infraction pour avoir consommé une bière?
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Victor décide de sortir avec ses amis samedi soir. Il est convenu qu’il sera le conducteur désigné. Au cours de la soirée, il fait la connaissance d’une très jolie fille. Cette dernière lui paie une bière. Par peur de passer pour un gars plate, il accepte la bière malgré qu’il soit le conducteur désigné.
Garde partagée ou partage des enfants?
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Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, l’un des premiers aspects litigieux qui surgit est la question de la garde des enfants. Comment se partager ce temps si précieux?
Puis-je mettre fin à mon bail si je suis victime de violence conjugale?
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Si vous êtes victime de violence conjugale, il est possible de mettre fin à votre bail résidentiel.
Le service SARPA
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Depuis le 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA)permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.