J'ai la garde légale de ma fille, son père peut-il partir à l'extérieur du pays avec elle sans mon consentement?
452
84
Un enfant canadien peut voyager à l’étranger accompagné d’un seul de ses parents.
Conjoints de même sexe, une réalité... Vos droits!
452
84
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier. Ceux-ci peuvent également choisir l’union civile pour s’unir.
C'est ma faute, puis-je réclamer à l'I.V.A.C?
452
84
Toute personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec et figurant à l’annexe de la loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
L'expertise psychosociale
452
84
Suite à une séparation, lorsque des parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs enfants mineurs ou sur les modalités d’accès, la Cour peut ordonner une expertise psychosociale.
140 km/h dans une zone de 90 km/h - haute vitesse ou vitesse excessive?
452
84
Chaque année au Québec, la vitesse tue en moyenne 200 personnes et en blesse près de 10 000. Depuis 1973, la S.A.A.Q. applique un système de points d’inaptitude.
Nouveau service SARPA
452
84
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $.
« Maître, mon conjoint peut-il adopter mon enfant? »
452
84
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.
« La drogue, c'est criminel! » - Les infractions en matière de drogue
452
84
Depuis le 14 mai 1997, la "Loi règlementant certaines drogues et autres substances" régit les infractions criminelles reliées aux drogues et stupéfiants. Elle détermine notamment les substances visées, les types d'infractions criminelles pouvant être commises ainsi que les peines en résultant.
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
452
84
Selon l'article 599 du Code civil du Québec, les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation.