La déchéance de l’autorité parentale et ses conséquences
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« Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. »
« Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. […] »
Mon enfant désire vivre avec moi; peut-il choisir ?
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Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ?
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recours
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Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000$ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ?
La séance d’information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle ?
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Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.
Maltraitance chez les personnes vulnérables
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Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui pourraient être les personnes victimes et, ainsi, intervenir pour les protéger.
J'ai été reconnu coupable de vol alors que j'étais mineur. Qu'arrive-t-il de mon dossier lorsque j'aurai 18 ans ?
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Alors qu'il était âgé de dix-sept (17) ans, Francis a commis un vol de jeux vidéo dans un magasin à grande surface. Comme il admettait le vol, il a rapidement décidé d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité.
Qu'est-ce que le PAJ-SM ?
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Tout d'abord, PAJ-SM signifie Programme d'accompagnement justice santé mentale. C'est un programme qui s'adresse aux adultes qui présentent des indicateurs d'une problématique de santé mentale, diagnostiquée ou non.
Quand un être cher devient inapte : les régimes de protection, qu’est-ce que c’est ?
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Depuis quelque temps, votre père se porte moins bien. Vous constatez qu’il oublie des choses que vous lui avez dites récemment. Le mois passé, il a oublié deux rendez-vous médicaux, lui qui se souvient de la couleur des chaussettes qu’il portait le jour de votre naissance.
Mon propriétaire veut reprendre mon logement
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Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail. Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.