Je me suis fait intercepter à 140 km/h dans une zone de 90 km/h. Que va-t-il se passer?
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Tout d'abord, vous devez savoir qu'il s'agit d'un grand excès de vitesse et que vous serez sanctionné de 10 points d'inaptitude. De plus, l'amende sera d'un minimum de 530$.
Comment être admissible au supplément pour contraintes sévères à l’emploi?
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Pour être admissible à ce supplément aux prestations d’aide sociale, une personne doit démontrer par la production d’un rapport médical que son état physique ou mental est déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que ...
L’examen médical
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Un client me disait récemment : « je ne me sens pas prêt à retourner au travail, mon employeur m’exige un examen médical. A-t-il le droit? » Le travailleur a l’obligation de se soumettre à un examen médical lorsque l’exige la loi.
« J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant »
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Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L'acte de naissance indique que Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vincent et voit à ses besoins.
Qu’arrive-t-il de la pension alimentaire lorsque mon enfant atteint l’âge de 18 ans?
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L’atteinte de la majorité de notre enfant n’entraîne pas nécessairement la fin du paiement de la pension alimentaire. Un enfant majeur doit être considéré comme « enfant à charge » pour pouvoir justifier le paiement d’une pension alimentaire. Qu’est-ce qu’un « enfant à charge »?
J’ai la garde légale de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, a-t-il le droit?
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Il faut d’abord établir que les jugements en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, si bien que pour qu’un Tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.
J'ai signé un contrat, puis-je changer d'idée?
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Le Code civil du Québec définit le contrat comme « un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation ».
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
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Juliette arrive chez-elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Le service d'aide à l'homologation d'une entente enfin, l'aide juridique pour tous à moindre coût!
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Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec. Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.