Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail. Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.
Pour demander légalement de reprendre votre logement, votre propriétaire doit vous transmettre un avis écrit au moins six 6 mois avant l’expiration du bail dont la durée fixe est de plus de six (6) mois ; si le bail est de moins de six (6) mois, alors cet avis est d’un (1) mois. Pour être valide, l’avis du propriétaire en reprise de logement doit être transmis et reçu par tous les locataires-signataires du bail avec preuve de réception dans le délai prescrit.
De plus, pour être un avis conforme à l’article 1961 du Code civil du Québec, l’avis doit indiquer :
- La date prévue de l’exercice de la reprise (date de l’emménagement du propriétaire dans le logement que vous occupez présentement) ;
- Le nom du bénéficiaire et le degré de parenté ou le lien de parenté avec le propriétaire ;
- Le motif de la reprise de votre logement ;
- La date d’éviction (date où vous devez quitter afin que le propriétaire exécute les travaux requis afin qu’il y emménage) ;
- La reproduction de l’article 1959.1 du Code civil du Québec qui énonce ce qui suit :
1959.1 Interdiction de reprise. Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r.1).
Exception Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1o il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger ;
2 o le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus ;
3o il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.
Seuil du revenu maximal. La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique. [2016, c. 21, art. 1; N.I. 2016-12-01].
La reprise du logement peut prendre effet à une date ultérieure à celle de l’avis du propriétaire à la demande du locataire et sur autorisation du tribunal qui a compétence en cette matière, soit la Régie du logement du Québec.
Ensuite, selon l’article 1962 du Code civil du Québec, le locataire doit répondre dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de reprise de son logement. S’il ne répond pas, il est réputé refuser de quitter son logement.
Dès lors, le propriétaire doit déposer et signifier au locataire en cause une demande devant la Régie du logement afin d’être autorisé par jugement de ce tribunal à reprendre le logement de son locataire dans le délai d’un mois du refus.
Lors de l’audition devant le Régisseur (juge de la Régie du logement), le propriétaire a le fardeau de démontrer qu’il veut réellement reprendre le logement pour le motif mentionné dans l’avis qu’il a transmis à son locataire et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins par exemple, se « débarrasser » de son locataire.
Conséquemment, le propriétaire qui a un autre logement libre du même genre, situé dans les environs, avec un coût de loyer équivalent, ne pourra pas se prévaloir de son droit à la reprise sans le consentement de son locataire affecté par ce droit.
D’ailleurs, le Régisseur pourra imposer des conditions justes et raisonnables à la reprise du logement, notamment le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement du locataire touché.
Enfin, le locataire qui a consenti à la reprise de son logement et qui se rend compte que son propriétaire ne l’a pas repris pour les motifs qu’il avait déclarés peut, s’il en détient la preuve, faire une demande à la Régie du logement et la signifier à son ancien propriétaire afin de recouvrer des dommages-intérêts pour les conséquences qu’il a subies suite à cette reprise, il peut aussi réclamer des dommages-intérêts punitifs.
Les avocates et les avocats œuvrant dans les bureaux d’aide juridique ont développé une expertise dans la défense, notamment des locataires qui sont admissibles à leurs services devant la Régie du logement du Québec. Venez nous consulter afin de connaître et faire respecter tous vos droits.
Me Mireille Bonneau
Bureau d’aide juridique de Jonquière