Jeunesse civil

Puis-je avoir des animaux dans mon appartement?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Jeunesse

Vous habitez un logement et vous avez envie de vous procurer un animal de compagnie. Vous vous demandez si cela est possible. Tout d'abord, il faut vérifier dans votre bail ou dans les règlements internes de l'immeuble s'il y a une interdiction spécifique sur la possibilité d'avoir un animal puisque la loi ne prévoit rien à cet effet.

Jeunesse criminel

J'ai 15 ans, pour quels délits puis-je comparaître devant la cour?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Jeunesse

Pour les mêmes délits que les adultes, c'est-à-dire ceux prévus dans le Code criminel et les différentes lois. Tu peux donc, à titre d'exemple, être accusé(e) de vol, de voies de fait, d'agression sexuelle, de possession et de trafic de drogue et bien d'autres délits. C'est la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents qui s'appliquera puisque tu as entre 12 et 18 ans.