Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?
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La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.
Le tribunal de la sécurité sociale, c'est quoi au juste?
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Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale. Celui-ci remplace quatre tribunaux, à savoir : le Conseil arbitral, le Juge-arbitre, le Tribunal de révision du régime de pension du Canada et de la sécurité de la vieillesse et finalement la Commission d’appel des pensions.
Quand emprunter devient voler...
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Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions.
J'ai la garde légale de ma fille, son père peut-il partir à l'extérieur du pays avec elle sans mon consentement?
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Un enfant canadien peut voyager à l’étranger accompagné d’un seul de ses parents.
Conjoints de même sexe, une réalité... Vos droits!
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Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier. Ceux-ci peuvent également choisir l’union civile pour s’unir.
C'est ma faute, puis-je réclamer à l'I.V.A.C?
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Toute personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec et figurant à l’annexe de la loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
L'expertise psychosociale
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Suite à une séparation, lorsque des parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs enfants mineurs ou sur les modalités d’accès, la Cour peut ordonner une expertise psychosociale.
140 km/h dans une zone de 90 km/h - haute vitesse ou vitesse excessive?
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Chaque année au Québec, la vitesse tue en moyenne 200 personnes et en blesse près de 10 000. Depuis 1973, la S.A.A.Q. applique un système de points d’inaptitude.
Nouveau service SARPA
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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $.