Logement

Mon propriétaire veut reprendre mon logement

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Mireille Bonneau

Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail.  Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.  

Soins de santé

Maman ! Des piqûres je n’en veux pas !

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Annie Desrosiers

Sabrina, âgée de 13 ans, a une peur bleue des piqûres.  L’an dernier, elle a souffert d’une mononucléose et son médecin désire lui faire passer une série d’examens, dont des prises de sang, afin de s’assurer qu’elle est complètement rétablie. Elle refuse qu’on procède à des prélèvements sanguins.  

Criminel

Je croyais que ma partenaire sexuelle avait 18 ans, mais elle n’avait que 15 ans. À quoi puis-je m’exposer ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Olivier Théorêt

Steven, 21 ans, décide d’aller à une fête chez des ami(e)s.  Vers 19 heures, il fait la connaissance d’une fille, Henriette qui l’invite à venir au domicile de ses parents.  Par un concours de circonstances, Steven se retrouve sur le lit avec Henriette et lui touche la poitrine.  Soudainement, la mère de cette dernière entre dans la chambre et les surprend.  Elle est dans tous ses états et décide d’appeler les policiers.  

Soins de santé

Je suis mineure, mes parents ont-ils accès à mon dossier médical ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Caroline Simard

Léonie, 16 ans, vit une adolescence plutôt difficile et éprouve des problèmes liés à la consommation de drogues.  Elle en a parlé à son médecin de famille en qui elle a confiance, et ce, afin d’obtenir des conseils pour mettre un terme définitif à ses habitudes de consommation.  

Logement

Mon colocataire m’a laissé tomber, que puis-je faire ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Marie-Eve Bouchard

Alors que vous aviez envisagé passer les prochains mois avec votre colocataire, celui-ci vous annonce qu’il quitte l’appartement le mois prochain pour aller vivre avec sa copine. Il n’a pas les moyens de payer le coût des deux appartements. Il vous annonce donc qu’il ne pourra plus assumer ses obligations avec vous d’ici la fin du bail. Les quelque 400$ que votre colocataire et ami vous versait représente pour vous un montant que vous n’êtes pas à même d’acquitter seul.  Que faire ?  

Logement

QUITTER, SOUS-LOUER OU CÉDER SON LOGEMENT ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Mireille Bonneau

Vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ?  Vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire afin de mettre fin au contrat de louage (bail) avant son expiration.  S’il accepte, vous devriez détailler votre entente par écrit avec la signature de toutes les parties concernées soient toutes les personnes signataires du bail.  Cependant, si votre propriétaire refuse, vous êtes responsable de toutes vos obligations de locataire, notamment le paiement de votre loyer.