Les modes de prévention et de règlement des différends
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Un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et son premier article se lit comme suit :
Je travaille au salaire minimum et j’ai besoin des services d’un avocat, puis-je avoir droit à l’aide juridique ?
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Sara travaille dans une boutique de vêtements pour dame depuis maintenant 2 ans et elle est rémunérée au taux du salaire minimum. Elle travaille 35 heures par semaine.
Mes photos sur les réseaux sociaux: à qui appartiennent-elles?
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Tout d’abord, qu’il s’agisse de Facebook, Twitter, Instagram ou de tout autre réseau social, lors de votre inscription, vous avez tous consenti aux conditions d’utilisation du site.
Les achats en ligne, que faut-il savoir?
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Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires?
Les réseaux sociaux : quoi dire et ne pas dire?
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Les réseaux sociaux font aujourd’hui partie intégrante de nos vies et sont quasi omniprésents.
J'ai été adoptée, mais je veux retrouver ma mère biologique... Comment?
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Virginie, 15 ans a été adoptée et depuis longtemps elle veut retrouver sa mère biologique, est-ce possible ?
Quand a-t-on l'obligation de faire un signalement à la DPJ?
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Il est parfois difficile de savoir si nous devons ou non «signaler» la situation d’un enfant au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).
Un adolescent peut-il être déclaré non responsable criminellement?
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Tout d’abord, il est bien de mentionner que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit que toute personne âgée entre 12 et 17 ans est considérée comme étant un adolescent.
Je me suis fait intercepter à 140 km/h dans une zone de 90 km/h. Que va-t-il se passer?
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Tout d'abord, vous devez savoir qu'il s'agit d'un grand excès de vitesse et que vous serez sanctionné de 10 points d'inaptitude. De plus, l'amende sera d'un minimum de 530$.