La sanction extrajudiciaire est une alternative à la judiciarisation d’un dossier impliquant un adolescent ayant commis une infraction. C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) qui prend la décision de déposer des accusations contre l’adolescent ou de transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.
Le délégué à la jeunesse doit rencontrer l’adolescent et décider si ce dernier est admissible ou non au programme de sanctions extrajudiciaires. Pour qu’une sanction extrajudiciaire soit possible, il faut que l’adolescent reconnaisse sa responsabilité pour l’infraction et qu’il accepte d’effectuer la sanction.
La sanction peut prendre différentes formes. On peut proposer à l’adolescent de participer à une médiation ou de rédiger une lettre d’excuse si la victime le souhaite. Il est également possible qu’on suggère des travaux communautaires ou qu’on propose une formation. Cette formation portera par exemple sur le respect du bien d’autrui ou sur la gestion de l’impulsivité.
Lorsque la sanction est complétée avec succès, le processus est terminé.
Prenons l’exemple de Chloé, 15 ans, qui n’a jamais eu affaire à la justice. Elle s’est fait prendre en flagrant délit à sortir de la pharmacie avec un mascara caché dans la poche de son manteau. Mascara qu’elle n’avait évidemment pas payé. Les policiers sont appelés sur les lieux et ils procèdent à son arrestation pour vol. Par la suite, ils libèrent Chloé en lui mentionnant qu’elle recevra une sommation par la poste.
Quelques semaines plus tard, une déléguée à la jeunesse la contacte afin de la convier à une rencontre. Une fois cette rencontre complétée, une entente est conclue, dans laquelle Chloé devra effectuer 20 heures de travaux communautaires dans un délai de 3 mois. Cette entente est prise dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires.
Étant donné que Chloé reconnaît sa responsabilité, elle accepte cette sanction. Elle a bien l’intention de la compléter afin d’éviter que son dossier se retrouve au Tribunal de la jeunesse.