Vous vivez une séparation difficile et votre ex-conjoint(e) vous contacte à plusieurs reprises afin de vous manifester son mécontentement. Il/elle se montre agressif(ve) et lorsque vous le/la croisez à l’épicerie, il/elle hausse le ton et vous insulte. Vous avez peur et décidez de faire appel aux policiers.
Un peu plus tard, ceux-ci se présentent au domicile de votre ex-conjoint(e) et lui remettent un document indiquant qu’il/elle, devra comparaître à la cour afin de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public selon l’article 810 du Code criminel.
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public, codifié par l’article 810 du Code criminel, est demandé lorsqu’une personne se comporte à l’égard d’une autre personne de façon à lui faire craindre, pour des motifs raisonnables : qu’elle ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou qu’elle n’endommage sa propriété; ou qu’elle ne publie ou transmettre une image intime de sa personne sans son consentement.
Un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel ne peut excéder douze (12) mois.
La personne visée devra garder la paix et avoir une bonne conduite. De plus, le juge pourra lui imposer diverses conditions ayant pour but de protéger le/la plaignant/e, telles que : interdiction de communiquer directement ou indirectement avec le/la plaignant/e; interdiction de se rendre à son domicile et/ou lieu de travail; ou interdiction d’avoir en sa possession des armes.
Vous n’êtes pas obligé de signer. Toutefois, si vous niez avoir eu les comportements reprochés, vous aurez droit à une audition. Le/la plaignant(e) présentera alors sa preuve et vous aurez l’occasion de vous défendre. C’est alors le juge qui tranchera et décidera si vous devrez signer ou non. Vous devrez alors vous conformer à la décision.
Si vous refusez de le faire, le juge pourra vous infliger une peine de prison, celle-ci ne pouvant excéder douze (12) mois.
Cet engagement a un objectif préventif uniquement et ne crée ainsi aucune infraction, même si la cause est entendue par la chambre criminelle de la Cour du Québec.
Si vous acceptez de signer un engagement de ne pas troubler la paix ou si un juge vous ordonne de le faire, vous n’aurez pas de casier criminel.
Par ailleurs, un manquement à l’une de vos conditions durant la période de l’engagement constitue une infraction criminelle et vous aurez alors un casier judiciaire si vous êtes condamné.
Le Code criminel prévoit la possibilité pour le/la plaignant/e ou le/la défendeur/défenderesse de demander une modification des conditions prévues à l’engagement. Il faudra alors soumettre la demande à un juge et celui-ci décidera de l’accepter ou non.