La garde en établissement
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Bien que la liberté de la personne soit depuis longtemps consacrée comme l’une des valeurs fondamentales de notre société et qu’elle soit même codifiée par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec, il n’en demeure pas moins que la loi permet des exceptions à ce principe pour des raisons sérieuses et graves et selon une procédure bien précise.
La pension alimentaire, comment la paye-t-on ?
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Tel que prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique?
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Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.
Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.
La possession commune: une embûche surprenante
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Bien que l’on ait aucune obligation légale au Canada de dénoncer un crime dont on est témoin, lorsqu’on a le contrôle sur un bien illégal, on est présumé en avoir la possession.
L'impact sur les pensions alimentaires de la baisse des revenus des parents débiteurs ou créanciers durant la crise d'urgence sanitaire
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Pendant ces temps de bouleversements et d’incertitude, certains parents séparés ou divorcés, qui se partagent la garde d’un ou de plusieurs enfants, ont vu leurs revenus diminuer dramatiquement.
La violence conjugale, les partenaires intimes et la détermination de la peine
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Si, pendant longtemps, la justice criminelle considérait que la violence conjugale était uniquement un problème d’ordre privé, désormais, le législateur a codifié la violence ou l’abus subis par un partenaire intime comme étant un facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine, en droit criminel. On reconnaît désormais les conséquences d’une telle violence sur les victimes, les enfants et notre société[1].
[1] 2020 CanLII 33884, para 40.
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapports Gladue
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Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Rédiger ses directives médicales anticipées
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Il existe de la méprise entre l’aide médicale à mourir, le mandat en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection et les directives médicales anticipées. Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Faire un testament, pourquoi?
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Maître, je ne possède rien. Pourquoi ferais-je un testament?
Cette question est fréquente. Il n’existe évidemment aucune obligation légale de rédiger un testament.