Pendant ces temps de bouleversements et d’incertitude, certains parents séparés ou divorcés, qui se partagent la garde d’un ou de plusieurs enfants, ont vu leurs revenus diminuer dramatiquement.
Conséquemment, plusieurs situations juridiques relatives au versement d’une pension alimentaire ont pu survenir.
Par exemple, les parents ont un jugement de la Cour supérieure de la chambre familiale ordonnant à l’un d’eux de verser à l’autre une pension alimentaire mensuellement, bimensuellement ou hebdomadairement, dont les versements sont assurés par Revenu Québec, division de la Perception des pensions alimentaires.
Le parent débiteur, donc celui qui paie la pension alimentaire, doit faire une demande de diminution, suspension ou annulation de la pension alimentaire qu’il verse s’il subit une baisse significative de son revenu. À défaut, les arrérages de pension alimentaire continuent de s’accumuler auprès du Percepteur des pensions alimentaires, malgré que le parent débiteur n’ait pas de revenus saisissables. Dès que le percepteur sera informé que le parent payeur a de nouveau des revenus saisissables, ce dernier sera saisi à la source pour acquitter lesdits arrérages accumulés.
Il existe également deux services offerts pour le recalcul de la pension alimentaire, soit le SARPA et le SAH. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) peut être demandé par l’un des parents ou les deux conjointement et les coûts ne peuvent dépasser 292 $ au total, par demande. À compter du 3 juillet 2020, le tarif passera de 292 $ à 50 $ et certains critères d’admissibilité seront revus pour élargir la portée du service. De plus, si vous êtes admissible à l’aide juridique, le service pourrait être gratuit pour vous. Pour plus de renseignements relativement au SARPA, visitez le www.sarpaquebec.ca ou téléphonez au 1 855 537-2772.
Il existe également un service offert par les avocats dans les bureaux d’aide juridique, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), dont la soussignée est responsable au Bureau d’aide juridique de Jonquière. Ce service s’adresse aux parents qui ont une entente au préalable et qui désirent modifier un jugement, par exemple les modalités de garde, le montant ou le versement de la pension alimentaire, car leur enfant est devenu majeur et autonome financièrement. Le coût de ce service est de 278 $ par parent ou 556 $ au total pour faire modifier le jugement par leur entente commune. Si vous êtes admissible gratuitement à l’aide juridique, le service SAH pourrait vous être offert gratuitement lors de votre rendez-vous.
Si le montant du versement de la pension alimentaire est déterminé suite à une entente verbale ou écrite entre les parents ou suite à des séances de médiation, les parties peuvent convenir ensemble que le parent payeur peut cesser ses versements vu la baisse inattendue de ses revenus. Les parents peuvent également retourner en médiation si la situation perdure afin de s’entendre sur une nouvelle pension alimentaire à payer.
Contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez-vous pour de plus amples informations ou pour une consultation avec l’un de nos avocats afin de connaître vos droits et de discuter de l’ensemble de vos options judiciaires.