Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.
Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.
Il vaudra mieux user de prudence dans les prochains mois lors du dépôt d’une nouvelle procédure ou de la réception de celle-ci.
Nous n’aborderons que quelques-unes des modifications apportées. Il est cependant possible de les consulter dans leur entièreté au https://www.tal.gouv.qc.ca.
Fait intéressant à souligner, depuis quelques mois déjà, il est possible de déposer certaines demandes en ligne via le site mentionné ci-haut.
Il sera désormais obligatoire de notifier, en même temps que la demande, les pièces ou une liste de pièces indiquant qu’elles sont accessibles sur demande (à noter que les pièces déposées au dossier du Tribunal pourront être retirées une fois le processus entièrement terminé).
Cette preuve de notification ainsi qu’une liste de pièces devront être déposées au dossier du Tribunal.
Cette nouvelle obligation est importante, puisque non seulement le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience sans ce dépôt, mais le défaut de le faire dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’introduction de la demande entraînera la fermeture du dossier.
Les modes alternatifs de résolution des litiges s’invitent également au nouveau Tribunal administratif du logement. La conciliation sera donc maintenant possible.
Le Tribunal pourra d’ailleurs l’offrir aux parties dès la réception de la demande, afin que ces dernières puissent y recourir si elles y consentent.
La conciliation reprend les principes des autres tribunaux, à savoir qu’elle sera gratuite et tenue à huis clos dans l’objectif ultime d’en venir à un accord.
Si cet accord n’était cependant pas possible, le dossier suivra alors son cours et rien de ce qui a été dit ou écrit durant la séance de conciliation ne pourra être repris devant le Tribunal, sauf avec le consentement des parties.
Il sera également désormais essentiel de faire part au Tribunal de tout changement d’adresse puisqu’il ne sera plus possible d’invoquer l’absence de réception d’un avis de convocation comme motif de rétractation de jugement si un tel changement n’a pas été effectué.
Finalement, la visioconférence pourra être considérée pour la tenue d’une audition au Tribunal administratif du logement et pourra même être ordonnée si les circonstances le justifient.
Si vous avez des questions concernant le Tribunal administratif du logement, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat d’un bureau d’aide juridique près de chez-vous.