Qu’est-ce que la suspension du casier?
Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.
Si la suspension du casier est accordée, votre casier judiciaire est retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Ainsi, lorsqu’une recherche sera effectuée dans cette base de données, votre casier judiciaire n’apparaîtra pas.
L’un des avantages majeurs de la suspension du casier est de vous donner accès à des emplois auxquels vous n’auriez pu accéder avec un casier judiciaire visible.
Les critères d’admissibilité
Vous devez avoir été condamné à une infraction en tant qu’adulte. En effet, il est impossible de faire une demande de suspension du casier pour une condamnation par un tribunal de la jeunesse. Cela n’est pas non plus possible si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.
Vous devez avoir terminé de purger toutes vos peines. Cela signifie que vous devez avoir acquitté l’entièreté de vos amendes, suramendes, frais, etc. Vous devez également avoir terminé de purger toutes vos peines d’emprisonnement, incluant les périodes de libérations conditionnelles. Finalement, vous ne devez plus être soumis à une probation.
De plus, un délai précis doit s’être écoulé suite à la complétion de vos peines.
Pour déterminer le délai requis, vous devez savoir si vous avez été condamné pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction punissable par voie de mise en accusation.
Les périodes d’attente sont les suivantes :
Pour les infractions commises avant le 29 juin 2010 :
5 ans : - Infraction punissable par voie de mise en accusation.
3 ans : - Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pour les infractions commises entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 :
10 ans : - Infraction grave contre la personne (voir art. 752 C.cr.) pour laquelle vous avez eu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
- Infraction punissable par mise en accusation prévue à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire.
5 ans : - Toute autre infraction punissable par mise en accusation.
- Infraction punissable par procédure sommaire prévue à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judicaire.
3 ans : - Toute autre infraction punissable par procédure sommaire qui n’a pas été mentionnée ci-dessus.
Pour les infractions commises à compter du 13 mars 2012
10 ans : - Infraction punissable par voie de mise en accusation.
5 ans : - Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Attention! Il est important de garder à l’esprit qu’une suspension de casier peut être révoquée ou devenir nulle dans certaines circonstances.
Si vous désirez en savoir plus sur la façon de faire une demande de suspension du casier, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat du Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui saura répondre à vos interrogations.