Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui pourraient être les personnes victimes et, ainsi, intervenir pour les protéger.
Au Québec est entrée en vigueur, le 30 mai 2017, la « Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. »
Cette loi a justement comme objectif de lutter contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, et ce, entre autres en imposant à tout établissement au sens de la « Loi sur les services de santé et les services sociaux » l’obligation d’adopter et d’appliquer une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personnes. La loi énumère ce que la politique de l’établissement doit au minimum prévoir.
Ladite loi permet également au gouvernement d’imposer, à tout autre organisme ou ressource qu’il pourrait désigner, l’adoption d’une politique conforme aux modalités de la loi.
En vertu de la loi, c’est au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement que revient la responsabilité de traiter les plaintes et les signalements effectués dans le cadre de la politique adoptée.
Il est mentionné à la loi qu’une personne effectuant un signalement pourra le faire en toute confidentialité et ainsi la protéger contre des représailles. La loi prévoit, également à celui qui dénonce, une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi.
La loi stipule également l’obligation pour les professionnels au sens du code des professions de signaler certains cas de maltraitance. C’est le cas lorsque ces derniers ont un motif raisonnable, de croire qu’une personne, qui est soit sous un régime de protection ou hébergée dans une installation maintenue par un établissement, qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée est victime d’un geste singulier ou répétitif ou d’une inaction qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique. Cette obligation s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf pour l’avocat ou le notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas.
Pour plus d’informations concernant la « Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité », n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
Me Annie Desrosiers
Bureau d’aide juridique de Roberval