Le service d'aide à l'homologation d'une entente enfin, l'aide juridique pour tous à moindre coût!
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Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec. Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?
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Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire?
Puis-je avoir un constat d'infraction pour avoir consommé une bière?
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Victor décide de sortir avec ses amis samedi soir. Il est convenu qu’il sera le conducteur désigné. Au cours de la soirée, il fait la connaissance d’une très jolie fille. Cette dernière lui paie une bière. Par peur de passer pour un gars plate, il accepte la bière malgré qu’il soit le conducteur désigné.
Garde partagée ou partage des enfants?
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Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, l’un des premiers aspects litigieux qui surgit est la question de la garde des enfants. Comment se partager ce temps si précieux?
Puis-je mettre fin à mon bail si je suis victime de violence conjugale?
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Si vous êtes victime de violence conjugale, il est possible de mettre fin à votre bail résidentiel.
Le service SARPA
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Depuis le 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA)permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Mariage à l'étranger, une réalité...Vos droits !
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Aujourd’hui, nombreux couples de Québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les destinations soleil sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs, une question demeure, le mariage célébré à l’étranger est-il valide au Québec?
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?
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La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.
Le tribunal de la sécurité sociale, c'est quoi au juste?
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Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale. Celui-ci remplace quatre tribunaux, à savoir : le Conseil arbitral, le Juge-arbitre, le Tribunal de révision du régime de pension du Canada et de la sécurité de la vieillesse et finalement la Commission d’appel des pensions.