Pour être admissible à ce supplément aux prestations d’aide sociale, une personne doit démontrer par la production d’un rapport médical que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles (bas niveau de scolarité, faible expérience de travail), elle présente des contraintes sévères à l’emploi (article 70 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles).

Dans certains cas, une personne peut être exemptée de l’obligation de produire un rapport médical, notamment si la personne est déjà déclarée admissible à la rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec, et ce, étant donné que les critères d’admissibilité de cette loi sont plus exigeants.

Le rapport médical constitue la première étape pour la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi.  Ce document décrit les maladies et les incapacités de la personne et il doit être rempli nécessairement par un médecin choisi par le client.  Les limitations fonctionnelles constatées par un médecin et consignées dans son rapport médical peuvent être documentées par le rapport d’un autre professionnel comme un ergothérapeute, un neuropsychologue, un conseiller en orientation, etc.

L’état d’altération ou de déficience constaté par le médecin doit, selon toute probabilité, entraîner une incapacité permanente ou prolongée.  On considère généralement que lorsque les limitations fonctionnelles sont susceptibles de perdurer douze (12) mois et plus, elles peuvent vraisemblablement acquérir un caractère de permanence.  Les caractéristiques socioprofessionnelles font référence aux variables pouvant influencer l’employabilité de la personne tels l’âge, la formation, l’expérience de travail, l’adaptation et l’intégration psychosociale.

Le constat de contraintes sévères à l’emploi doit se dégager de l’ensemble du dossier.  Chaque dossier est un cas particulier et fait appel à l’analyse de l’interaction des volets médical et socioprofessionnel. 

Un adulte seul, admissible au programme de solidarité sociale pour contraintes sévères à l’emploi, reçoit un supplément d’environ 320.00$ par mois à la prestation de base, ce montant étant indexé le 1er janvier de chaque année.

Enfin, si après avoir déposé une demande pour contraintes sévères à l’emploi vous êtes refusé(e) et que vous êtes incertain(e) de la décision, nous vous suggérons de consulter un(e) avocat(e) de l’aide juridique.