Sara travaille dans une boutique de vêtements pour dame depuis maintenant 2 ans et elle est rémunérée au taux du salaire minimum. Elle travaille 35 heures par semaine. Elle vit seule depuis que son conjoint sans revenu l’a quittée. Elle souhaite intenter des procédures en divorce afin de songer à refaire sa vie, mais elle y renonce, car même si elle travaille, elle n’a vraiment pas les moyens de se payer les services d’un avocat.  

Après réflexion, elle pense faire une demande à l’aide juridique. Son amie Joanne qui était dans la même situation qu’elle lui a dit que c’est inutile de le faire. Elle-même avait fait une telle demande il y a quelques mois et elle a été refusée bien qu’elle travaillait au salaire minimum. Sara est désespérée, mais elle décide quand même de faire une demande d’aide juridique.  

Surprise ! Elle a droit à l’aide juridique gratuitement et en conséquence aux services d’un avocat pour présenter sa demande en divorce, mais pourquoi ?

Comme Sara, au moment de sa demande, travaillait toujours 35 heures par semaine au salaire minimum et que sa situation demeurait inchangée par rapport à l’année précédente, elle avait donc droit à l’aide juridique gratuitement.

Ce que Sara ne savait pas, c’est que depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l'aide juridique ont été haussés ayant comme référence le salaire minimum et prévoyant une indexation afin de les maintenir à ce niveau. Le 31 mai 2017, ils ont donc été augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum. Cette indexation permettait donc de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau.

Il en résulte donc qu’une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 20 475 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 33 575 $. La valeur des biens et des liquidités ne doit pas dépasser, bien entendu, les critères prévus à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.

Pourquoi alors Joanne s’est-elle vue refuser l’aide juridique gratuite ?

Joanne, au moment de sa demande, avait cumulé 2 emplois au cours de l’année précédente et prévoyait toujours les occuper dans l’avenir. Pour joindre les deux bouts, elle doit donc travailler en moyenne 45 heures par semaine. Comme elle travaille plus de 35 heures par semaine, nous devons considérer son revenu annuel même si elle est rémunérée au taux du salaire minimum. Elle n’avait donc pas droit gratuitement à l’aide juridique. Elle aurait toutefois pu en bénéficier moyennant le versement d’une contribution.

En effet, le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique est également haussé selon le même pourcentage d’augmentation que pour le volet gratuit. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.csj.qc.ca/commissi... 

Suivez donc l’exemple de Sara, n’hésitez jamais à prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous afin de vérifier votre droit à l’aide juridique. Vous vous privez peut-être de l’exercice ou de la défense de vos droits croyant que vous n’avez pas les moyens financiers pour le faire. Votre avocat a aussi l’obligation de vous informer que vous pourriez avoir droit à l’aide juridique s’il constate que vos revenus pourraient vraisemblablement vous le permettre. Enfin, souvenez-vous toujours que votre situation, même si elle peut ressembler à celle d’une autre personne, n’est jamais tout à fait identique. Nous tenons compte de plusieurs facteurs, notamment de la taille de votre famille et de certaines déductions qui peuvent vous être applicables. Notre personnel sera toujours disponible pour répondre à vos questions.