Un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et son premier article se lit comme suit :
« 1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né.
Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes.
Les parties doivent considérer les recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.»
Le législateur a décidé d’inclure une obligation pour les justiciables de prévenir et de discuter de leurs différends avant de s’adresser aux tribunaux. L’objectif est de permettre la discussion et les échanges afin de trouver des solutions aux litiges et d’éviter de devoir engager des frais importants dans des recours judiciaires.
Plusieurs modes existent à cet effet, notamment :
La prévention qui vise à consulter et connaître ses droits auprès d’un avocat avant de prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences juridiques.
La négociation qui pourra être utilisée en prévention et également avant ou pendant un recours judiciaire dans le but de trouver des solutions quant au litige, par des échanges d’informations ainsi que des discussions et ce, souvent par le biais des avocats des parties.
La médiation qui pourra être utilisée en prévention et également avant ou pendant un recours judiciaire est tenue par un médiateur accrédité qui aide les parties à communiquer et les accompagne dans leurs prises de décision.
En droit de la famille, les parties pourront même avoir accès à des séances de médiation gratuites lorsque le couple a des enfants mineurs ou des enfants majeurs à charge.
D’autres modes tels, l’arbitrage, la conciliation et le droit collaboratif pourront également être utilisés par les parties pour tenter de régler leurs différends.
Dans le cadre d’un recours judiciaire, un juge pourra également tenir une conférence de règlement à l’amiable avec les parties et leurs avocats pour tenter de trouver des solutions au litige.
Ultimement, dans la mesure où le processus de règlement n’a pas fonctionné, les parties devront se présenter devant un juge pour le procès à l’issue duquel le juge rendra une décision.
Par ailleurs, comme le processus judiciaire peut devenir une source de stress et d’angoisse pour plusieurs, il est recommandé de consulter un avocat avant ou pendant ce dernier et ce, afin d’obtenir des conseils juridiques qui vous permettront d’être mieux outillé autant quant aux modes de prévention et de règlement des différends qu’en regard d’un recours devant les tribunaux.