En matière familiale, lorsqu’une pension alimentaire a été fixée au bénéfice d’un enfant, la loi oblige les parents à s’échanger leur preuve de revenus respective une fois l’an afin de voir si des changements sont survenus, lesquels justifieraient un nouveau calcul.
Le premier paragraphe de l’article 596.1 du Code civil du Québec se lit comme suit :
« Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). »
Si celui qui verse la pension alimentaire (débiteur alimentaire) refuse de fournir ses documents, que puis-je faire?
- Le receveur de la pension alimentaire (créancier alimentaire) peut introduire une procédure en modification de la pension alimentaire et demander une ordonnance enjoignant au débiteur alimentaire de fournir ses documents financiers;
- S’il ne s’y conforme pas, il est également possible de transmettre une « citation à comparaître » à son employeur afin de le forcer à divulguer les informations quant au salaire et aux avantages sociaux de son employé;
- Le tribunal a aussi le pouvoir de fixer arbitrairement le montant de la pension alimentaire dans le cas où le créancier alimentaire aurait des informations, à savoir, par exemple, que les revenus du débiteur seraient supérieurs à ceux utilisés lors de la fixation de la pension alimentaire.
Rappelez-vous que la pension alimentaire pour enfant est d’ordre public et que de subvenir aux besoins de nos enfants fait partie intégrante de l’autorité parentale.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.